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1 réponse
d'apres moi ça reste une sarl, peut importe que ce soit un parent ou nom.
Le seul risque est d'ordre fiscal s'il enregistre une diminution d'impot du fait de son entree au capital de votre entreprise alors que celà aurait pu etre une donation (on pourrait vous soupsonner de donation deguisée). Apres tout dépend le montant !
Du site des impôts :
Si vous avez souscrit en numéraire au capital initial ou à une augmentation du capital de certaines sociétés non cotées en bourse, les versements effectués en 2007 peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d'impôt. Indiquez case CF le montant des versements effectués en 2007. Inscrivez cases CL, CM et CN les reports des versements au titre des années 2004, 2005 et 2006. Ces montants sont indi qués sur votre avis d'imposition 2006.
Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GC.
Souscription de parts de FCP dans l’innovation ou de fonds d’investissement de proximité (cases GQ, FQ et FM)
Les versements effectués en 2007 au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt.
Nouveau : à compter de l'imposition des revenus 2007, les souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité dédiées aux entreprises situées en Corse ouvrent droit à réduction d'impôt.
Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GC.
Souscription au capital de SOFICA (cases FN et GN)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt (et non plus d'une charge déductible du revenu) au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2008, au capital initial ou aux augmentations de capital des SOFICA.
Indiquez le montant des sommes versées case GN lorsque la société s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription et case FN dans les autres cas
Pour tout renseignement complémentaire, prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GK.
Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée (cases FF et FG)
Principes : Si vous êtes adhérent à un centre de gestion ou à une association agréé, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous remplissez en même temps les deux conditions suivantes :
* vos recettes n'excèdent pas, selon la nature de votre activité, la limite d'application du forfait agricole ou des régimes des micro-entreprises ou spécial BNC ;
* vous avez opté pour un régime réel d'imposition du bénéfice ou pour la déclaration contrôlée ou bien encore pour l'assujettissement à la TVA.
Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GD.
Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous apportez votre aide à des demandeurs d'emploi ou à des titulaires de minima sociaux qui créent ou reprennent une entreprise. L'aide doit être apportée dans le cadre d'une convention tripartite, d'une durée d'un an renouvelable, signée entre le tuteur, le créateur d'entreprise et la maison de l'emploi. Vous ne pouvez apporter votre aide à plus de deux personnes simultanément. Le montant de la réduction s'élève à 1 000 € par créateur ou repreneur d'entreprise déclaré case FY (maximum 2) majoré de 400 € par personne handicapée déclarée case GY.
Le seul risque est d'ordre fiscal s'il enregistre une diminution d'impot du fait de son entree au capital de votre entreprise alors que celà aurait pu etre une donation (on pourrait vous soupsonner de donation deguisée). Apres tout dépend le montant !
Du site des impôts :
Si vous avez souscrit en numéraire au capital initial ou à une augmentation du capital de certaines sociétés non cotées en bourse, les versements effectués en 2007 peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d'impôt. Indiquez case CF le montant des versements effectués en 2007. Inscrivez cases CL, CM et CN les reports des versements au titre des années 2004, 2005 et 2006. Ces montants sont indi qués sur votre avis d'imposition 2006.
Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GC.
Souscription de parts de FCP dans l’innovation ou de fonds d’investissement de proximité (cases GQ, FQ et FM)
Les versements effectués en 2007 au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt.
Nouveau : à compter de l'imposition des revenus 2007, les souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité dédiées aux entreprises situées en Corse ouvrent droit à réduction d'impôt.
Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GC.
Souscription au capital de SOFICA (cases FN et GN)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt (et non plus d'une charge déductible du revenu) au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2008, au capital initial ou aux augmentations de capital des SOFICA.
Indiquez le montant des sommes versées case GN lorsque la société s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription et case FN dans les autres cas
Pour tout renseignement complémentaire, prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GK.
Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée (cases FF et FG)
Principes : Si vous êtes adhérent à un centre de gestion ou à une association agréé, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous remplissez en même temps les deux conditions suivantes :
* vos recettes n'excèdent pas, selon la nature de votre activité, la limite d'application du forfait agricole ou des régimes des micro-entreprises ou spécial BNC ;
* vous avez opté pour un régime réel d'imposition du bénéfice ou pour la déclaration contrôlée ou bien encore pour l'assujettissement à la TVA.
Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GD.
Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous apportez votre aide à des demandeurs d'emploi ou à des titulaires de minima sociaux qui créent ou reprennent une entreprise. L'aide doit être apportée dans le cadre d'une convention tripartite, d'une durée d'un an renouvelable, signée entre le tuteur, le créateur d'entreprise et la maison de l'emploi. Vous ne pouvez apporter votre aide à plus de deux personnes simultanément. Le montant de la réduction s'élève à 1 000 € par créateur ou repreneur d'entreprise déclaré case FY (maximum 2) majoré de 400 € par personne handicapée déclarée case GY.
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