Absence acheteur chez notaire acte de vente
phil33
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Belle Etoile -
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Bonjour,
J'ai vendu un terrain, sur la parcelle où se trouve ma maison , après l'avoir fait borné, par le biais d'une agence immobilière chez qui l'acheteur a signé l'achat du terrain en bonne et due forme.Je n'ai pas dmandé de chèque de caution et la seule clause suspensive était que le terrain ne soit pas constructible.Après quelques semaines nous avons reçu l'imprimé de la mairie nous disant que le terrain était bien constructible.Tous les éléments du dossier de vente étant au complet nous avons pris rendez-vous chez le notaire par lettre d'huissier (environ 300) € pour la signature de l'acte définitif car l'acheteur ne donnait plus aucun signe de vie malgré de nombreux appels téléphoniques. L'acheteur ne s'est pas présenté et le notaire a rédigé un procès verbal d'absence de l'acheteur. Nous avons contacté un avocat qui a envoyé un courrier en recommandé pour lui intimer de régler les 10% dûs, plus des intérêts ainsi que la comission de l'agence dans la mesure où l'acheteur n'a pas rempli son contrat d'achat du terrain. A défaut de réglement de cette dette , nous nous verrions dans l'obligation d'aller en justice (frais d'environ 700 €). Il s'avère que le courrier recommandé est revenu chez l'avocat car l'acheteur ne l'a pas accepté.
Voilà à ce jour la situation.
La LOI dans ce cas présent dit que l'acheteur est redevable de la somme de 10 % du montant du prix de vente du terrain, alors je me pose la question suivante , cette personne n'est-elle pas dans l'obligation de payer cette somme et si oui quels recours ai-je surtout si l'acheteur ne donne plus signe de vie. J'ai voulu faire jouer la défense et recours de mon assurance et il parait que lorsqu'il s'agit d'un terrain nu, l'assistance juridique ne prends pas en charge.Y-a-t-il d'autres assurances (carte bleue, assurance credit banque etc) qui pourraient prendre en compte cette affaire?
Cette personne peut-elle être hors la loi , la bafouer et ne pas être inquiétée?
merci pour vos réponses
Phil33
J'ai vendu un terrain, sur la parcelle où se trouve ma maison , après l'avoir fait borné, par le biais d'une agence immobilière chez qui l'acheteur a signé l'achat du terrain en bonne et due forme.Je n'ai pas dmandé de chèque de caution et la seule clause suspensive était que le terrain ne soit pas constructible.Après quelques semaines nous avons reçu l'imprimé de la mairie nous disant que le terrain était bien constructible.Tous les éléments du dossier de vente étant au complet nous avons pris rendez-vous chez le notaire par lettre d'huissier (environ 300) € pour la signature de l'acte définitif car l'acheteur ne donnait plus aucun signe de vie malgré de nombreux appels téléphoniques. L'acheteur ne s'est pas présenté et le notaire a rédigé un procès verbal d'absence de l'acheteur. Nous avons contacté un avocat qui a envoyé un courrier en recommandé pour lui intimer de régler les 10% dûs, plus des intérêts ainsi que la comission de l'agence dans la mesure où l'acheteur n'a pas rempli son contrat d'achat du terrain. A défaut de réglement de cette dette , nous nous verrions dans l'obligation d'aller en justice (frais d'environ 700 €). Il s'avère que le courrier recommandé est revenu chez l'avocat car l'acheteur ne l'a pas accepté.
Voilà à ce jour la situation.
La LOI dans ce cas présent dit que l'acheteur est redevable de la somme de 10 % du montant du prix de vente du terrain, alors je me pose la question suivante , cette personne n'est-elle pas dans l'obligation de payer cette somme et si oui quels recours ai-je surtout si l'acheteur ne donne plus signe de vie. J'ai voulu faire jouer la défense et recours de mon assurance et il parait que lorsqu'il s'agit d'un terrain nu, l'assistance juridique ne prends pas en charge.Y-a-t-il d'autres assurances (carte bleue, assurance credit banque etc) qui pourraient prendre en compte cette affaire?
Cette personne peut-elle être hors la loi , la bafouer et ne pas être inquiétée?
merci pour vos réponses
Phil33
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4 réponses
si vous ne lui avez pas demandé d'indemnité d'immobilisation, il faudra engager une action en justice pour obtenir un dédommagement. Et aucune assurance ne prend en compte à mon avis ce type de litige
Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour un terrain de 786 m2 en novembre 2007; le clause suspensive était l'obtention de notre permis de construire. Nous l'avons eu le 28 mai et aujourd'hui tout est prêt pour aller signer l'acte de vente.
Seulement en préparant les papiers pour le permis il s'est avéré que le terrain ne fait que 755 m2. soit 31 m2 de différénce, peu de chose vous direz...
En effet, ce n'est rien et cela ne nous gêne pas mais c'est au niveua du prix.
Nous avions signé pour 88 000 euros les 786 m2 et aujour'dhui nous voulons ramener le prix à 84 530 euros.
Les notaires ne sont pas d'accord car il y a tjrs une marge de tolérence... nous pensons être dans notre droit ???
Mais ça fait quand même plus de 3000 euros pour nous !!!
Merci de m'éclaircir.
Salutations
Nous avons signé un compromis pour un terrain de 786 m2 en novembre 2007; le clause suspensive était l'obtention de notre permis de construire. Nous l'avons eu le 28 mai et aujourd'hui tout est prêt pour aller signer l'acte de vente.
Seulement en préparant les papiers pour le permis il s'est avéré que le terrain ne fait que 755 m2. soit 31 m2 de différénce, peu de chose vous direz...
En effet, ce n'est rien et cela ne nous gêne pas mais c'est au niveua du prix.
Nous avions signé pour 88 000 euros les 786 m2 et aujour'dhui nous voulons ramener le prix à 84 530 euros.
Les notaires ne sont pas d'accord car il y a tjrs une marge de tolérence... nous pensons être dans notre droit ???
Mais ça fait quand même plus de 3000 euros pour nous !!!
Merci de m'éclaircir.
Salutations
Bonjour,
Je peux vous dire, par expérience de plus de 30 ans, que jamais de ma vie j'ai relevé deux plans du même terrain avec une superficie identique, c'est le pain quotidien...
Pour pallier à ce genre de difficultés hélas fréquentes, il y a toujours une clause dans les compromis et les actes de vente, stipulant que l'acquéreur profitera ou supportera les erreurs du cadastre en plus ou en moins, il s'agit d'une clause de paix sociale. Seul les ventes d'appartement échappent à ce problème.
Cette clause reçoit donc une jurisprudence constante d'approbation.
Bien à vous,
Je peux vous dire, par expérience de plus de 30 ans, que jamais de ma vie j'ai relevé deux plans du même terrain avec une superficie identique, c'est le pain quotidien...
Pour pallier à ce genre de difficultés hélas fréquentes, il y a toujours une clause dans les compromis et les actes de vente, stipulant que l'acquéreur profitera ou supportera les erreurs du cadastre en plus ou en moins, il s'agit d'une clause de paix sociale. Seul les ventes d'appartement échappent à ce problème.
Cette clause reçoit donc une jurisprudence constante d'approbation.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour la réponse.Lors de la signature du compromis de vente chez l'agent immobilier, il était spécifié que si il y avait refus d'acheter après le délai légal de 8 jours, l'acheteur nous devait la somme de 7800 €.Cette clause a été paraphée et signée par l'acheteur.Nous allons donc aller en justine mais ce qui m'inquiète un peu est que l'avocat que j'ai mandaté m'a dit que le juge pouvait statuer sur la somme de l'euro symbolique au lieu de la somme dûe.Ce cas parait il est rare mais cela peut arriver est ce vrai? De plus nous savons que cet acheteur a des biens immobiliers et qu'il n'est pas dans le besoin.En revanche si je gagne le procès et que l'acheteur ne se présente pas au tribunal, comment peut on l'obliger à me régler la somme qu'il me doit?Cette procédure prend t elle beaucoup de temps?
Merci pour toutes les informations
Cordialement
Phil33