Impot : separation et enfant à charge
CRISOU7510
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13 avril 2008 à 11:25
CRISOU7510 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2008 - 13 avril 2008 à 23:39
CRISOU7510 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2008 - 13 avril 2008 à 23:39
Bonjour,
Je suis separée de mon compagnon depuis le 31 juillet 2006. Depuis, je vis seule avec ma fille mineure. Depuis la naissance de ma fille, mon ex-compagnon la notait sur sa déclaration d'impôts. J'ai rempli ma déclaration des revenus de l'année 2006 en indiquant ma fille à charge et que je viviat seule. Aujourd'hui l'administration fiscale me réclame le paiement d'impôts sur les revenus pour l'année 2006, sachant que mon ex-compagnon l'a noté, lui aussi, sur sa déclaration des révenus de 2006 en indiquant qu'elle était à sacharge jusqu'à la date du jugement (soit le 12 mars 2007). En réalité, ma fille vit avec moi depuis le 31 juillet 2006. Date à laquelle nous nous sommes séparés.
Qui a raison ?
Que dois-je fournir comme justificatif (que ma fille vit avec moi) à l'administration fiscale, sachant qu'elle réclame la copie du jugement ?
Ces justficatifs seront-ils des préuves utilisables pour un bilan positif de mon dossier ?
Je suis separée de mon compagnon depuis le 31 juillet 2006. Depuis, je vis seule avec ma fille mineure. Depuis la naissance de ma fille, mon ex-compagnon la notait sur sa déclaration d'impôts. J'ai rempli ma déclaration des revenus de l'année 2006 en indiquant ma fille à charge et que je viviat seule. Aujourd'hui l'administration fiscale me réclame le paiement d'impôts sur les revenus pour l'année 2006, sachant que mon ex-compagnon l'a noté, lui aussi, sur sa déclaration des révenus de 2006 en indiquant qu'elle était à sacharge jusqu'à la date du jugement (soit le 12 mars 2007). En réalité, ma fille vit avec moi depuis le 31 juillet 2006. Date à laquelle nous nous sommes séparés.
Qui a raison ?
Que dois-je fournir comme justificatif (que ma fille vit avec moi) à l'administration fiscale, sachant qu'elle réclame la copie du jugement ?
Ces justficatifs seront-ils des préuves utilisables pour un bilan positif de mon dossier ?
A voir également:
- Impot : separation et enfant à charge
- Impôt - Guide
- 1aj impot - Guide
- Procuration impot modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Frais kilometrique etudiant impot - Guide
- Impôt case l - Guide
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stefdu34
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6 mai 2008
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13 avril 2008 à 15:30
13 avril 2008 à 15:30
En principe pour les séparations, l'administration prend en compte "les situations de fait". En claire elle prendrait en compte le fait qu'il y avait séparation au 31/07/06 et que vous aviez votre enfant à charge depuis cette date.
A vous de le prouver...Tous les documents que vous pourrez apporter seront acceptés pour l'étude de votre dossier.
A vous de le prouver...Tous les documents que vous pourrez apporter seront acceptés pour l'étude de votre dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2008 à 23:39
Je pense que je dois fournir tous les documents par retour de courrier recommandé.
J'ai rendez-vous dans deux jours auprès de l'administration, je vais donc leur demander de plus amples renseignements et leur dire que je leur transmettrais les documents par courrier.