Impot : separation et enfant à charge
CRISOU7510
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CRISOU7510 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis separée de mon compagnon depuis le 31 juillet 2006. Depuis, je vis seule avec ma fille mineure. Depuis la naissance de ma fille, mon ex-compagnon la notait sur sa déclaration d'impôts. J'ai rempli ma déclaration des revenus de l'année 2006 en indiquant ma fille à charge et que je viviat seule. Aujourd'hui l'administration fiscale me réclame le paiement d'impôts sur les revenus pour l'année 2006, sachant que mon ex-compagnon l'a noté, lui aussi, sur sa déclaration des révenus de 2006 en indiquant qu'elle était à sacharge jusqu'à la date du jugement (soit le 12 mars 2007). En réalité, ma fille vit avec moi depuis le 31 juillet 2006. Date à laquelle nous nous sommes séparés.
Qui a raison ?
Que dois-je fournir comme justificatif (que ma fille vit avec moi) à l'administration fiscale, sachant qu'elle réclame la copie du jugement ?
Ces justficatifs seront-ils des préuves utilisables pour un bilan positif de mon dossier ?
Je suis separée de mon compagnon depuis le 31 juillet 2006. Depuis, je vis seule avec ma fille mineure. Depuis la naissance de ma fille, mon ex-compagnon la notait sur sa déclaration d'impôts. J'ai rempli ma déclaration des revenus de l'année 2006 en indiquant ma fille à charge et que je viviat seule. Aujourd'hui l'administration fiscale me réclame le paiement d'impôts sur les revenus pour l'année 2006, sachant que mon ex-compagnon l'a noté, lui aussi, sur sa déclaration des révenus de 2006 en indiquant qu'elle était à sacharge jusqu'à la date du jugement (soit le 12 mars 2007). En réalité, ma fille vit avec moi depuis le 31 juillet 2006. Date à laquelle nous nous sommes séparés.
Qui a raison ?
Que dois-je fournir comme justificatif (que ma fille vit avec moi) à l'administration fiscale, sachant qu'elle réclame la copie du jugement ?
Ces justficatifs seront-ils des préuves utilisables pour un bilan positif de mon dossier ?
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1 réponse
En principe pour les séparations, l'administration prend en compte "les situations de fait". En claire elle prendrait en compte le fait qu'il y avait séparation au 31/07/06 et que vous aviez votre enfant à charge depuis cette date.
A vous de le prouver...Tous les documents que vous pourrez apporter seront acceptés pour l'étude de votre dossier.
A vous de le prouver...Tous les documents que vous pourrez apporter seront acceptés pour l'étude de votre dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pense que je dois fournir tous les documents par retour de courrier recommandé.
J'ai rendez-vous dans deux jours auprès de l'administration, je vais donc leur demander de plus amples renseignements et leur dire que je leur transmettrais les documents par courrier.