Donation-partage ou preciput?
fifinedel
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12 avril 2008 à 19:12
mibech Messages postés 150 Date d'inscription lundi 7 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2009 - 12 avril 2008 à 20:32
mibech Messages postés 150 Date d'inscription lundi 7 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2009 - 12 avril 2008 à 20:32
A voir également:
- Donation-partage ou preciput?
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
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mibech
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12 avril 2008 à 20:32
12 avril 2008 à 20:32
Pour avantager les enfants , la donation par préciput et hors part correspond à l'objectif
A condition de bien respecter la quote part de réserve de votre soeur au jour de la succession de votre mère.
D'autant que si votre soeur est sous curatelle alors, le curateur prendra soin de faire respecter les droits de votre soeur.
Attention donc si votre mère souhaite vous avantager le droit français lui interdit de déshériter sa fille
A condition de bien respecter la quote part de réserve de votre soeur au jour de la succession de votre mère.
D'autant que si votre soeur est sous curatelle alors, le curateur prendra soin de faire respecter les droits de votre soeur.
Attention donc si votre mère souhaite vous avantager le droit français lui interdit de déshériter sa fille