Donation-partage ou preciput?

fifinedel - 12 avril 2008 à 19:12
mibech Messages postés 150 Date d'inscription lundi 7 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2009 - 12 avril 2008 à 20:32
Bonjour,
ma mère souhaite nous faire une donation (nous sommes 3). Ma soeur est sous curatelle renforcée. De ce fait, ma mère ne souhaite pas qu'elle reçoive de parts de sa sci car elle estime qu'elle n'est pas aussi méritante que moi et mon frère qui avons toujours travaillé et n'est pas confiante vis à vis de cette mesure de protection. Elle souhaitait faire une donation partage mais les parts devant être égales, elle ne sait plus comment faire.
Je dois recevoir 1 terrain et des parts sociales en nue propriété, mon frère pareil.
Donc ma soeur ne recevrait qu'un terrain.
Ma mère possèdera encore sa maison, des parts sociales et divers terrains qui ne valent pas grand chose aujourd'hui.
Elle marque clairement son désir de nous avantager mon frère et moi.
- doit elle faire donation par preciput et hors part?
- les frais sont ils différents de la donation partage (sachant que chaque part ne dépassera pas 150 000€)
-y a t'il des éléments sur lesquels ma mère doit rester vigilente?
D'avance merci
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1 réponse

mibech Messages postés 150 Date d'inscription lundi 7 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2009 104
12 avril 2008 à 20:32
Pour avantager les enfants , la donation par préciput et hors part correspond à l'objectif
A condition de bien respecter la quote part de réserve de votre soeur au jour de la succession de votre mère.
D'autant que si votre soeur est sous curatelle alors, le curateur prendra soin de faire respecter les droits de votre soeur.
Attention donc si votre mère souhaite vous avantager le droit français lui interdit de déshériter sa fille
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