Donation-partage ou preciput?
fifinedel
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mibech Messages postés 150 Statut Membre -
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Bonjour,
ma mère souhaite nous faire une donation (nous sommes 3). Ma soeur est sous curatelle renforcée. De ce fait, ma mère ne souhaite pas qu'elle reçoive de parts de sa sci car elle estime qu'elle n'est pas aussi méritante que moi et mon frère qui avons toujours travaillé et n'est pas confiante vis à vis de cette mesure de protection. Elle souhaitait faire une donation partage mais les parts devant être égales, elle ne sait plus comment faire.
Je dois recevoir 1 terrain et des parts sociales en nue propriété, mon frère pareil.
Donc ma soeur ne recevrait qu'un terrain.
Ma mère possèdera encore sa maison, des parts sociales et divers terrains qui ne valent pas grand chose aujourd'hui.
Elle marque clairement son désir de nous avantager mon frère et moi.
- doit elle faire donation par preciput et hors part?
- les frais sont ils différents de la donation partage (sachant que chaque part ne dépassera pas 150 000€)
-y a t'il des éléments sur lesquels ma mère doit rester vigilente?
D'avance merci
ma mère souhaite nous faire une donation (nous sommes 3). Ma soeur est sous curatelle renforcée. De ce fait, ma mère ne souhaite pas qu'elle reçoive de parts de sa sci car elle estime qu'elle n'est pas aussi méritante que moi et mon frère qui avons toujours travaillé et n'est pas confiante vis à vis de cette mesure de protection. Elle souhaitait faire une donation partage mais les parts devant être égales, elle ne sait plus comment faire.
Je dois recevoir 1 terrain et des parts sociales en nue propriété, mon frère pareil.
Donc ma soeur ne recevrait qu'un terrain.
Ma mère possèdera encore sa maison, des parts sociales et divers terrains qui ne valent pas grand chose aujourd'hui.
Elle marque clairement son désir de nous avantager mon frère et moi.
- doit elle faire donation par preciput et hors part?
- les frais sont ils différents de la donation partage (sachant que chaque part ne dépassera pas 150 000€)
-y a t'il des éléments sur lesquels ma mère doit rester vigilente?
D'avance merci
A voir également:
- Donation-partage ou preciput?
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
1 réponse
Pour avantager les enfants , la donation par préciput et hors part correspond à l'objectif
A condition de bien respecter la quote part de réserve de votre soeur au jour de la succession de votre mère.
D'autant que si votre soeur est sous curatelle alors, le curateur prendra soin de faire respecter les droits de votre soeur.
Attention donc si votre mère souhaite vous avantager le droit français lui interdit de déshériter sa fille
A condition de bien respecter la quote part de réserve de votre soeur au jour de la succession de votre mère.
D'autant que si votre soeur est sous curatelle alors, le curateur prendra soin de faire respecter les droits de votre soeur.
Attention donc si votre mère souhaite vous avantager le droit français lui interdit de déshériter sa fille
La législation juridique et financière évolue en permanence...