Litige proprietaire loccataire
paradoxe660
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai loué une maison neuve depuis le 01 Mai 2007. Lors de l'état des lieux de sortie le 03 Mars 2008 le portail extérieur et le meuble de la salle de bain ont été constaté abîmés.
Puis-je déduire de la caution le montant de la facture d'achat du portail et du meuble qui n'ont même pas un an et qui étaient mentionnés neuf sur l'état des lieux d'entrée.
J'ai loué une maison neuve depuis le 01 Mai 2007. Lors de l'état des lieux de sortie le 03 Mars 2008 le portail extérieur et le meuble de la salle de bain ont été constaté abîmés.
Puis-je déduire de la caution le montant de la facture d'achat du portail et du meuble qui n'ont même pas un an et qui étaient mentionnés neuf sur l'état des lieux d'entrée.
1 réponse
Bonjour,
Comme son nom l'indique, l'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. On distingue naturellement l'état des lieux d'entrée, en début de bail, et l'état des lieux de sortie, en fin de bail.
Son utilité est évidente : la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure »
Si lors de l'EDL de sortie votre locataire à reconnu, par sa signature, la dégradation que vous vous proposez de réparer, il vous est totalement autorisé de retenir cette réparation sur le dépôt de garantie en lui présentant une facture ou un devis.
Donc en réponse à votre question, si la chose est réparable, vous ne pouvez lui demander un remplacement complet. Pour le portail, peut-être a-t'il été dégradé par le véhicule de votre locataire ? celui-ci peut éventuellement faire intervenir son assurance .
Comme son nom l'indique, l'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. On distingue naturellement l'état des lieux d'entrée, en début de bail, et l'état des lieux de sortie, en fin de bail.
Son utilité est évidente : la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure »
Si lors de l'EDL de sortie votre locataire à reconnu, par sa signature, la dégradation que vous vous proposez de réparer, il vous est totalement autorisé de retenir cette réparation sur le dépôt de garantie en lui présentant une facture ou un devis.
Donc en réponse à votre question, si la chose est réparable, vous ne pouvez lui demander un remplacement complet. Pour le portail, peut-être a-t'il été dégradé par le véhicule de votre locataire ? celui-ci peut éventuellement faire intervenir son assurance .
La législation juridique et financière évolue en permanence...