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2 réponses
Voici quelques infos :
La loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter crée un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident de circulation.
Elle a pour objectif de faciliter et d'accélérer l'indemnisation des victimes de ces types d'accidents, en les protégeant particulièrement. Néanmoins, elle est régulièrement critiquée par la doctrine comme instaurant des inégalités entre les victimes.
Ton employeur n'a pas eu d'accident ou tu ne l'as pas blessé , de toute facon la loi Badinter c'est entre les assurances pas de particulier à particulier , ton ex employeur se fout de toi
La loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter crée un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident de circulation.
Elle a pour objectif de faciliter et d'accélérer l'indemnisation des victimes de ces types d'accidents, en les protégeant particulièrement. Néanmoins, elle est régulièrement critiquée par la doctrine comme instaurant des inégalités entre les victimes.
Ton employeur n'a pas eu d'accident ou tu ne l'as pas blessé , de toute facon la loi Badinter c'est entre les assurances pas de particulier à particulier , ton ex employeur se fout de toi
L'assurance des automobilistes est rendue obligatoire par la loi du 27 février 1958[2], aujourd'hui codifiée à l'article L211-1 du Code des assurances. La loi assure donc les victimes d'accidents de circulation que leurs dommages seront pleinement indemnisés, le risque d'insolvabilité du débiteur d'une obligation de réparation étant écarté.
Accidentologie [modifier]
Néanmoins, le nombre d'accidents connait dans les années 1970 des records : le nombre de tués, sur le coup ou 30 jours après leur accident, du fait des accidents routiers, était de 16 445. On a dès lors instauré une politique de prévention routière, qui a permis de réduire sensiblement le nombre d'accidents. Le nombre de tués s'établi ainsi à 6 058 en 2003, soit une réduction de 2,7.
Une jurisprudence particulièrement incompréhensible [modifier]
La démocratisation de l'automobile a entrainé corrélativement une multiplication naturelle des contentieux portés devant les juridictions, qui ont appliqué à ces accidents le régime de la responsabilité du fait des choses. Mais la jurisprudence a tant tâtonné que ses positions ont paru illogiques, inégales et injustes[3].
Le conducteur se trouvait donc, en vertu du régime de responsabilité du fait des choses, totalement exonéré de sa responsabilité s'il rapportait la preuve d'une force majeure, évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. Il avait été décidé que n'était pas extérieurs au conducteur la rupture de freins[4], l'éclatement de pneus ou le détachement d'une rotule de direction[5], alors que la circulation automobile implique le trinôme « conducteur, véhicule, route »[6]. S'agissant du caractère imprévisible de la force majeure, la jurisprudence était extrêmement hésitante. Une nappe d'huile sur la route pouvait être, selon les circonstances, prévisible[7] ou non[8], tandis que des flaques d'eau, même en temps de pluie, avaient été jugées imprévisibles[7]. Même incertitude pour le verglas : épais, il est imprévisible[9] ; signalé par la météo, il ne l'est plus[10]. Un chien passant devant une voiture est imprévisible[11], tandis qu'un chat passant devant un scooter ne l'est pas[12]. Pendant ce temps, un caillou projeté par un pneu peut, ou non, être imprévisible[13]. La même remarque vaut pour les décisions relatives au caractère insurmontable de la force majeure[14] : les décisions s'enchainent sans aucune logique d'ensemble.
L'appréciation de la faute de la victime, autre cause d'exonération du conducteur, était tout autant controversée. La jurisprudence décide d'abord que la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure entraine l'exonération totale du conducteur[15]. Elle a plus tard dit que la faute de la victime qui ne présentait pas ces caractères était partiellement exonératoire, même si le fait n'est pas fautif.
La doctrine est très critique vis-à-vis de ces décisions, et développe l'idée que seule une faute inexcusable de la victime, « comportement répréhensible et délibérément choisi »[16], peut exonérer partiellement le conducteur. En effet, il parait anormal que la victime supporte une réduction de son indemnité en raison d'une faute d'imprudence ou de négligence, alors que le débiteur de l'indemnisation n'est pas le conducteur, mais son assurance, le conducteur étant obligatoirement assuré. Pour ces auteurs, la sanction l'attitude fautive de la victime n'a pas de vertu préventive : la perspective de recevoir une indemnisation partielle n'est pas de nature à influencer le comportement d'une personne pressée, distraite ou maladroite[17],[18].
Accidentologie [modifier]
Néanmoins, le nombre d'accidents connait dans les années 1970 des records : le nombre de tués, sur le coup ou 30 jours après leur accident, du fait des accidents routiers, était de 16 445. On a dès lors instauré une politique de prévention routière, qui a permis de réduire sensiblement le nombre d'accidents. Le nombre de tués s'établi ainsi à 6 058 en 2003, soit une réduction de 2,7.
Une jurisprudence particulièrement incompréhensible [modifier]
La démocratisation de l'automobile a entrainé corrélativement une multiplication naturelle des contentieux portés devant les juridictions, qui ont appliqué à ces accidents le régime de la responsabilité du fait des choses. Mais la jurisprudence a tant tâtonné que ses positions ont paru illogiques, inégales et injustes[3].
Le conducteur se trouvait donc, en vertu du régime de responsabilité du fait des choses, totalement exonéré de sa responsabilité s'il rapportait la preuve d'une force majeure, évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. Il avait été décidé que n'était pas extérieurs au conducteur la rupture de freins[4], l'éclatement de pneus ou le détachement d'une rotule de direction[5], alors que la circulation automobile implique le trinôme « conducteur, véhicule, route »[6]. S'agissant du caractère imprévisible de la force majeure, la jurisprudence était extrêmement hésitante. Une nappe d'huile sur la route pouvait être, selon les circonstances, prévisible[7] ou non[8], tandis que des flaques d'eau, même en temps de pluie, avaient été jugées imprévisibles[7]. Même incertitude pour le verglas : épais, il est imprévisible[9] ; signalé par la météo, il ne l'est plus[10]. Un chien passant devant une voiture est imprévisible[11], tandis qu'un chat passant devant un scooter ne l'est pas[12]. Pendant ce temps, un caillou projeté par un pneu peut, ou non, être imprévisible[13]. La même remarque vaut pour les décisions relatives au caractère insurmontable de la force majeure[14] : les décisions s'enchainent sans aucune logique d'ensemble.
L'appréciation de la faute de la victime, autre cause d'exonération du conducteur, était tout autant controversée. La jurisprudence décide d'abord que la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure entraine l'exonération totale du conducteur[15]. Elle a plus tard dit que la faute de la victime qui ne présentait pas ces caractères était partiellement exonératoire, même si le fait n'est pas fautif.
La doctrine est très critique vis-à-vis de ces décisions, et développe l'idée que seule une faute inexcusable de la victime, « comportement répréhensible et délibérément choisi »[16], peut exonérer partiellement le conducteur. En effet, il parait anormal que la victime supporte une réduction de son indemnité en raison d'une faute d'imprudence ou de négligence, alors que le débiteur de l'indemnisation n'est pas le conducteur, mais son assurance, le conducteur étant obligatoirement assuré. Pour ces auteurs, la sanction l'attitude fautive de la victime n'a pas de vertu préventive : la perspective de recevoir une indemnisation partielle n'est pas de nature à influencer le comportement d'une personne pressée, distraite ou maladroite[17],[18].
Bonjour
Ca n a rien à voir avec la loi badinter. C'est un probléme entre l 'employeur et l'employé tout simplement.
La loi badinter concerne les victimes d'accident de la route.https://association-aide-victimes.fr/loi-badinter/
ou https://association-aide-victimes.fr/
cordialement
Ca n a rien à voir avec la loi badinter. C'est un probléme entre l 'employeur et l'employé tout simplement.
La loi badinter concerne les victimes d'accident de la route.https://association-aide-victimes.fr/loi-badinter/
ou https://association-aide-victimes.fr/
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...