DONATION AUX PERSONNES HANDICAPEES
dilimdam
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mibech -
mibech -
Bonjour,
y-a-t-il des différences en termes de droits et d'abattements pour les donations ou les successions en faveur de personnes handicapées ?
les liens de parenté sont elles influentes dans ce cas précis des personnes handicapées à plus de 80 % reconnue par le COTOREP (maintenant MDPH)?
Merci
y-a-t-il des différences en termes de droits et d'abattements pour les donations ou les successions en faveur de personnes handicapées ?
les liens de parenté sont elles influentes dans ce cas précis des personnes handicapées à plus de 80 % reconnue par le COTOREP (maintenant MDPH)?
Merci
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1 réponse
Bonjour
Les personnes handicapées dispoent d'un abattement supplémentaire de 150 000 € en ligne directe
En l'absence de ligne direct, je ne crois pas qu'il y ai de possibilités hormis la souscription d'assurance vie si la personne handicapé dispose de ces facultés mentale en mentionnant un bénéficiaire
Les personnes handicapées dispoent d'un abattement supplémentaire de 150 000 € en ligne directe
En l'absence de ligne direct, je ne crois pas qu'il y ai de possibilités hormis la souscription d'assurance vie si la personne handicapé dispose de ces facultés mentale en mentionnant un bénéficiaire
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