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2 réponses
Bonjour,
A partir du moment ou tu as disposé de cette somme AVANT ton mariage, quel que soit le régime matrimonial, elle t'appartient et ne peut pas être partagé entre les 2 ex-conjoints.
Si tu as eu la donation après ton mariage, elle est toujours à toi, sauf si tu es sous le régime de communauté universelle.
A partir du moment ou tu as disposé de cette somme AVANT ton mariage, quel que soit le régime matrimonial, elle t'appartient et ne peut pas être partagé entre les 2 ex-conjoints.
Si tu as eu la donation après ton mariage, elle est toujours à toi, sauf si tu es sous le régime de communauté universelle.
Bonjour, même question que celle deTHOMAR....
Je fais donnation à ma fille d'un appartement dont la vente constitue l'apport personnel pour l'achat d'une villa avec son compagnon.
Par contre, elle n'est pas mariée, mais en concubinage. Ils font un crédit pour la somme restante...apparemment, elle est obligée de participer au crédit
En cas de séparation, récupèrera-t-elle son apport personnel ?
merci pour votre réponse.
Je fais donnation à ma fille d'un appartement dont la vente constitue l'apport personnel pour l'achat d'une villa avec son compagnon.
Par contre, elle n'est pas mariée, mais en concubinage. Ils font un crédit pour la somme restante...apparemment, elle est obligée de participer au crédit
En cas de séparation, récupèrera-t-elle son apport personnel ?
merci pour votre réponse.
Bonjour,
Dans le cas de concubinage, l'achat doit etre fait en copropriété par acte notarié, précisant le pourcentage détenu par chacun.
Ainsi, la part d'apport initial de ta fille est préservé, la part de son concubin est représenté par le crédit qu'il a obtenu de sa banque. Cela dans le cas ou lui seul a sousscrit un crédit. il rembourse seul son crédit qui représente sa contribution.
La banque demendera par contre une hypothèque et/ou une caution solidaire.
S'ils ont obtenu un crédit sur 2 têtes, chacun paie sa part mai il y aura solidarité : si 1 cesse de payer, l'autre doit assumer seul les échéances : TRES dangereux si mésentente, chomage, abandon de domicile,......le tout sans garantie de part détenue.....
Dans le cas de concubinage, l'achat doit etre fait en copropriété par acte notarié, précisant le pourcentage détenu par chacun.
Ainsi, la part d'apport initial de ta fille est préservé, la part de son concubin est représenté par le crédit qu'il a obtenu de sa banque. Cela dans le cas ou lui seul a sousscrit un crédit. il rembourse seul son crédit qui représente sa contribution.
La banque demendera par contre une hypothèque et/ou une caution solidaire.
S'ils ont obtenu un crédit sur 2 têtes, chacun paie sa part mai il y aura solidarité : si 1 cesse de payer, l'autre doit assumer seul les échéances : TRES dangereux si mésentente, chomage, abandon de domicile,......le tout sans garantie de part détenue.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...