Taux d'interet legal pour retard de paiement
Résolu
Bonjour,
j'aimerais connaitre le taux d'intérêt légal en vigueur pour des pénalités de retard de paiement de facture(lois du 31 décembre 1992) ???
Merci d'avance pour l'aide apportée
j'aimerais connaitre le taux d'intérêt légal en vigueur pour des pénalités de retard de paiement de facture(lois du 31 décembre 1992) ???
Merci d'avance pour l'aide apportée
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6 réponses
Bonjour, pour connaitre le taux d'intérêt légal 2011
Cordialement
Cordialement
Matthieu Blanc
Rédacteur en chef de Droit-Finances
le taux pour 2008 est fixé à 3,99 % par an. Il est majorable de 5%/an en cas de prononcé d'une condamnation judiciaire.
Il m a été dit par un avocat que si l'interet de retard venait à la suite d'un jugement il ne pouvait être majoré des 5%, si le paiement etait effectué dans les deux mois de la date du jugement, et que l'on restait au taux de base qui est actuellement de 3,99 % après avoir été de 2,95 en 2.007 et 2,06 en 2.006....../.qui,peut me confirmer ou où puis je trouver la confirmation de cette info.....merci
en réponse à votre question, en premier lieu, l'intérêt de retard s'appelle en fait l'intérêt légal.
en second lieu, votre avocat a raison, mais il faut nuancer vos propos qui n'ont certaiinement pas été bien compris, en raison de la complexité de ces calculs.
Ainsi, plusieurs cas :
- si le jugement ne prévoit pas de faire remonter les intérêts légaux à compter d'une date particulière, les intérêts légaux commenceront à courir à compter du premier jour suivant la signification du jugement qui sera faite par un huissier à la partie adverse. Une fois passé le délai de deux mois suivant la date de signification du jugement, il conviendra d'augmenter le taux d'intérêt légal de 5 points, mais uniquement pour l'avenir.
- si le jugement prévoit de faire remonter les intérêts légaux à une date particulière, le calcul des intérêts commencera à courir à compter de cette date, jusqu'à complet paiement, en fonction de chaque taux fixé par l'état chaque année. Quant à la majoration de 5% du taux d'intérêt légal, c'est la même règle que ci-dessus.
En résumé, et sur le problème de la majoration de cinq points, elle ne débute qu'une fois passé le délai de deux mois, et ne produit effet que pour l'avenir, jusqu'au jour du complet paiement.
Bien évidement, tout cela suppose qu'il n'y ait pas appel de la décision si c'est un jugement de première instance (TGI, TI, etc...) ou alors que le jugement ait prévu ce qui s'appelle "l'exécution provisoire".
en second lieu, votre avocat a raison, mais il faut nuancer vos propos qui n'ont certaiinement pas été bien compris, en raison de la complexité de ces calculs.
Ainsi, plusieurs cas :
- si le jugement ne prévoit pas de faire remonter les intérêts légaux à compter d'une date particulière, les intérêts légaux commenceront à courir à compter du premier jour suivant la signification du jugement qui sera faite par un huissier à la partie adverse. Une fois passé le délai de deux mois suivant la date de signification du jugement, il conviendra d'augmenter le taux d'intérêt légal de 5 points, mais uniquement pour l'avenir.
- si le jugement prévoit de faire remonter les intérêts légaux à une date particulière, le calcul des intérêts commencera à courir à compter de cette date, jusqu'à complet paiement, en fonction de chaque taux fixé par l'état chaque année. Quant à la majoration de 5% du taux d'intérêt légal, c'est la même règle que ci-dessus.
En résumé, et sur le problème de la majoration de cinq points, elle ne débute qu'une fois passé le délai de deux mois, et ne produit effet que pour l'avenir, jusqu'au jour du complet paiement.
Bien évidement, tout cela suppose qu'il n'y ait pas appel de la décision si c'est un jugement de première instance (TGI, TI, etc...) ou alors que le jugement ait prévu ce qui s'appelle "l'exécution provisoire".
lorsqu'on dit que le taux d'interet legal (3.99% en 2008) est majoré de 5 points, cela veut-il dire que le taux passe à 8,99% ou bien à 3.99%x1,05 = 4.19%?
Lorsque l'on parle de points, il s'agit de l'unité.
Lordque l'on parle de pourcentage, il s'agit de taux.
3,99 % + 5 points = 8,99 %
3,99 % + 5 % = 3,99 x 1,05 = 4,1895 %
www.indices-pro.com
Lorsque l'on parle de points, il s'agit de l'unité.
Lordque l'on parle de pourcentage, il s'agit de taux.
3,99 % + 5 points = 8,99 %
3,99 % + 5 % = 3,99 x 1,05 = 4,1895 %
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Bonjour,
J'ai besoin de vos connaissances en matiere d'application du taux legal pour retard de paiement.
Le client n'a pas respecté les termes du contrat. En effet, il devait payer 45j apres la date du contrat le 15 aout 2008.
Pourriez-vous m'aider à trouver le bon calcul des interets moratoires au taux legal? sachant que le taux a changé le 01/01/2009.
J'ai besoin de vos connaissances en matiere d'application du taux legal pour retard de paiement.
Le client n'a pas respecté les termes du contrat. En effet, il devait payer 45j apres la date du contrat le 15 aout 2008.
Pourriez-vous m'aider à trouver le bon calcul des interets moratoires au taux legal? sachant que le taux a changé le 01/01/2009.
Lorsque l'on parle de points, il s'agit de l'unité.
Lorsque l'on parle de pourcentage, il s'agit de taux.
3,99 % + 5 points = 8,99 % (c'est la bonne réponse)
3,99 % + 5 % = 3,99 x 1,05 = 4,1895 %
www.indices-pro.com
Lorsque l'on parle de pourcentage, il s'agit de taux.
3,99 % + 5 points = 8,99 % (c'est la bonne réponse)
3,99 % + 5 % = 3,99 x 1,05 = 4,1895 %
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Posez votre questionbonjour,
je voudrais connaitre le taux d'interet des annees 1967 à1999 suite a un jugement merçi de là reponse.
Fonctionnaire auprès du ministère de la défense, je viens de signer une promotion pour un échelon supérieur, promotion en date de mars 2007, mais qui m'a été notifié qu'en mars 2008.
Il m'a été dit que je toucherais le rappel pour cette année de retard au mois d'avril 2008.
Suis je en droit de demander des interêts légaux pour retard de paiement ?
J'aurais du être augmenté normalement à compter du mois de mars 2007.
Il m'a été dit que je toucherais le rappel pour cette année de retard au mois d'avril 2008.
Suis je en droit de demander des interêts légaux pour retard de paiement ?
J'aurais du être augmenté normalement à compter du mois de mars 2007.
La législation juridique et financière évolue en permanence...