Impot foncier sur achat 2007
Bonjour,
J'ai acheter mon logement en Fevrier 2007. J'ai reçu aujourd'hui un courrier de l'ancien propiétaire me demandant de payer l'impôt foncier au prorata de la date d'achat à fin décembre (février à decembre) . J'ai lu que cela devait être stipulé dans l'acte de vente.
Pourriez vous me dire comment ce doit être formulé?
Merci de vos réponses
J'ai acheter mon logement en Fevrier 2007. J'ai reçu aujourd'hui un courrier de l'ancien propiétaire me demandant de payer l'impôt foncier au prorata de la date d'achat à fin décembre (février à decembre) . J'ai lu que cela devait être stipulé dans l'acte de vente.
Pourriez vous me dire comment ce doit être formulé?
Merci de vos réponses
1 réponse
-
Si ce n'est pas stipulé dans l'acte, la taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année
http://droit finances.commentcamarche.net/impots locaux/imp2010 taxes foncieres.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...