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Impot foncier sur achat 2007

Thibaut - 17 mars 2008 à 17:02
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 18 mars 2008 à 20:29
Bonjour,

J'ai acheter mon logement en Fevrier 2007. J'ai reçu aujourd'hui un courrier de l'ancien propiétaire me demandant de payer l'impôt foncier au prorata de la date d'achat à fin décembre (février à decembre) . J'ai lu que cela devait être stipulé dans l'acte de vente.
Pourriez vous me dire comment ce doit être formulé?

Merci de vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
18 mars 2008 à 20:29
Si ce n'est pas stipulé dans l'acte, la taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année

http://droit finances.commentcamarche.net/impots locaux/imp2010 taxes foncieres.php3
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