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Impot foncier sur achat 2007

Thibaut -  
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai acheter mon logement en Fevrier 2007. J'ai reçu aujourd'hui un courrier de l'ancien propiétaire me demandant de payer l'impôt foncier au prorata de la date d'achat à fin décembre (février à decembre) . J'ai lu que cela devait être stipulé dans l'acte de vente.
Pourriez vous me dire comment ce doit être formulé?

Merci de vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 540
 
Si ce n'est pas stipulé dans l'acte, la taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année

http://droit finances.commentcamarche.net/impots locaux/imp2010 taxes foncieres.php3
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