A voir également:
- Indemnité compensatoire et impots revenu
- Revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Case l impots - Guide
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2024 - Guide
3 réponses
mon mari souhaite entamer une procedure de divorce, nos enfants sont grands mais j'ai encore un fils de 18 ans qui vit a la maison, je me retrouve actuellement en cdi donc pas de revenus fixe, mon mari est ouvrier "docker" je souhaiterai savoir si j'aurai droit a une aide compensatoire ou autres....
merci de votre reponses B;
merci de votre reponses B;
bonjour
Je voudrais avoir la confirmation de mon avocate qui me confirme, que suite à mon divorce ou j'ai réglé une imdemnité compensatoire de 100 000 euros, je peut déduire sur mon revenu la moitié cette année et l'autre moitié en 2009. Merci de me confirmer si une telle indemnitée est bien déductible sur 2ans.
Je voudrais avoir la confirmation de mon avocate qui me confirme, que suite à mon divorce ou j'ai réglé une imdemnité compensatoire de 100 000 euros, je peut déduire sur mon revenu la moitié cette année et l'autre moitié en 2009. Merci de me confirmer si une telle indemnitée est bien déductible sur 2ans.
Voici ce qui figure sur la documentation fiscale. Recherche effectué à partir du site www.impots.gouv.fr
PRESTATION COMPENSATOIRE
(CGI, art. 199 octodecies ; BOI 5 B-3-01 et 5 B 21-06 ; PF 108)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous êtes domicilié en France et si vous versez en exécution d'un jugement de divorce, une prestation compensatoire en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée.
La réduction d'impôt s'applique aux prestations en capital versées sous forme d'une somme d'argent et, pour les instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005, aux prestations versées sous forme d'attribution de biens en propriété ou d'attribution d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit.
Elle s'applique également aux versements en capital se substituant à une rente, en exécution d'un jugement de conversion prononcé à compter du 1er janvier 2005, lorsqu'ils sont effectués dans les 12 mois suivant la date à laquelle ce jugement est devenu définitif.
La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l'ensemble de la période de 12 mois (soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 €).
À noter : Les sommes perçues par le créancier de la prestation ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.
PRESTATION COMPENSATOIRE
(CGI, art. 199 octodecies ; BOI 5 B-3-01 et 5 B 21-06 ; PF 108)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous êtes domicilié en France et si vous versez en exécution d'un jugement de divorce, une prestation compensatoire en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée.
La réduction d'impôt s'applique aux prestations en capital versées sous forme d'une somme d'argent et, pour les instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005, aux prestations versées sous forme d'attribution de biens en propriété ou d'attribution d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit.
Elle s'applique également aux versements en capital se substituant à une rente, en exécution d'un jugement de conversion prononcé à compter du 1er janvier 2005, lorsqu'ils sont effectués dans les 12 mois suivant la date à laquelle ce jugement est devenu définitif.
La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l'ensemble de la période de 12 mois (soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 €).
À noter : Les sommes perçues par le créancier de la prestation ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.
Eric Roig
Messages postés
4119
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
13 juin 2023
14 529
28 févr. 2008 à 12:16
28 févr. 2008 à 12:16
C'est un cas assez particulier.. pourquoi ne pas appeler tout simplement votre centre des impôts ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...