repartition paiement impot suite divorce

Question

Bonjour,
Je suis en cours de divorce. Mes revenus en tant que celibataire font que je ne suis pas imposable; Je me suis marié l'an dernier, et je divorce. Mon conjoint est imposable. Dans notre declaration commune, nous devons payer des impots. Suite à la demande de divorce, mon conjoint me demande de régler une partie de l'impot au pro-rata de mes revenus.
Est-ce légal ?
Ne devrais-je pas ne rien payer, cf mon statut non imposable avant le mariage ?
Merci de votre réponse rapide.

drth · Accepted Answer

la procédure est en cours : signature de la convention : 27/02/08 (divorce par consentement mutuel)
Le mariage a eu lieu début sept 2007.

tomance28 · Answer

quelle est la date exact du divorce   ( exemple 15 juillet) ?

tomance28 · Answer

je pense que vous allez être obligé d'acceptez le prorata car vous étiez marié. Et lui ,s'il avait été célibataire aurais eut lui aussi moins d'impots. ROMANE

drth · Answer

Justement le fait que moi je ne soit pas imposable lui fait payer moins d'impots en étant marié... Si nous n'avions pas été mariés, mon conjoint aurait dû payer plus d'impot.

tomance28 · Answer

si ce sont les impots de 2007 comme vous vous êtes mariés en septembre 2007 vous devez faire 3 déclarations :

1) vous avec vos revenus du 1er janvier a septembre 2007 (donc non imposable). avec 1 part

2) lui avec ses revenus du 1er janvier a septembre 2007 (je pense imposable ?) avec ? part

3) une déclaration commune de la date du mariage au 31 décembre  2007  avec 2 parts ?

L'impot doit être presque nul dans le 3ème cas ( juste 4 mois)  ?????

j e pense que votre problème est qu'il vous réclame le 2ème cas. Et la il est tout seul du 1er janvier a septembre2007;


donc pour 2007 vous n'avez rien a payer.

Et pour 2008 ce sera pareil... 3 déclarations, une commune jusqu'a la date du divore, et une chacun seul de la date du divorce au 31 décembre 2008

j"espère avoir été clair, c'est un peu dur a expliquer. ROMANE

drth · Answer

Non c'est effectivement le troisième cas qu'il me réclame, je suppose en effet que ça ne doit pas être grand chose (juste 4 mois) mais le problème se renouvellera lors de la déclaration de 2008 et là ça risque d'être plus long (ne sachant pas exactement quand sera prononcé le divorce). Mais dans mon cas ce que je trouve bizarre c'est que mon conjoint gagne le double de mon salaire, que je ne suis pas imposable en tant que personne seule mais que marié je doive payer des impots qui finalement incombe aux seuls revenus de mon conjoint. Mon conjoint payera moins d'impot grâce à ça mais par contre moi je devrais en payer... Quelque chose m'échappe...

tomance28 · Answer

il doit avoir un gros salaire, car pour payer des impot pour 4 mois il faut gagner plus de 16.000 euros en 4 mois .
et encore si la date du mariage était le 1er septembre. sinon c"est au prorata temporis . Quelle est la date du mariage ? ROMANE

drth · Answer

Le mariage a eu lieu le 1er septembre. Je n'avais effectivement pas imaginé que sur si peu de temps nous ne gagnons pas assez pour être imposable sur cette déclaration en commun. Après selon la date exact du divorce pour la déclaration des revenus de 2008, nous risquons par contre d'être imposables.

tomance28 · Answer

je vous conseil de demanser a votre avocat, que vous aimeriez qu'il soit marqué sur le jugement que pour les impots de 2008 ce soit a la charge de monsieur. C'est possible c'est sur mon jugement de divorce. Il faut juste qu'il soit d'accord, comme c'est par consentement mutuel. 
Comme cela pour 2008, vous etes tranquille.      romane

bernard · Answer

Une question concernant la répartition : pour un divorce le 1er avril la déclaration commune se fait-elle jusqu'à mars inclus ou avril inclus ? Quelle est la règle ? Merci beaucoup
Bernard

Repartition paiement impot suite divorce

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