Donation avec charge de rembourser un prêt
Bonjour,
Lorsqu'une donation-partage avec réserve d'usufruit est consentie par des parents aux profit de leurs trois fils à charge pour l'attributaire du bien immobilier de rembourser le solde du prêt immobilier grevant la maison à usage d'habitation donnée, sur quelle assiette est liquidée la taxe de publicité foncière de 0.715% ?
- s'agit-il de la valeur en nue-propriété
ou
- valeur en nue-propriété diminuée du solde de prêt dont le remboursement anticipé a été stipulé à la charge de l'attributaire du susdit bien immobilier?
Je pense pour la seconde solution mais je n'arrive pas à mettre la main sur la référence textuelle.
Merci d'avance.
Lorsqu'une donation-partage avec réserve d'usufruit est consentie par des parents aux profit de leurs trois fils à charge pour l'attributaire du bien immobilier de rembourser le solde du prêt immobilier grevant la maison à usage d'habitation donnée, sur quelle assiette est liquidée la taxe de publicité foncière de 0.715% ?
- s'agit-il de la valeur en nue-propriété
ou
- valeur en nue-propriété diminuée du solde de prêt dont le remboursement anticipé a été stipulé à la charge de l'attributaire du susdit bien immobilier?
Je pense pour la seconde solution mais je n'arrive pas à mettre la main sur la référence textuelle.
Merci d'avance.
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