Donation a la commune
titou
-
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un chemin desservant un lotissement ( 5 lots) en gravier , les propriétaires on vendu tous les lots , et veulent le données a la commune ,pour que celle ci prenne en charge la fin des travaux : goudronnage , éclairage , eau de pluie , trottoir .
une enquête publique est lance , que faire pour faire annule cette donation
un chemin desservant un lotissement ( 5 lots) en gravier , les propriétaires on vendu tous les lots , et veulent le données a la commune ,pour que celle ci prenne en charge la fin des travaux : goudronnage , éclairage , eau de pluie , trottoir .
une enquête publique est lance , que faire pour faire annule cette donation
La législation juridique et financière évolue en permanence...