impôts et divorce

Question

Bonjour,
Je voudrais savoir dans quelle mesure mon ex peut me réclamer des impôts au titre d'un revenu qu'il a perçu et payé lorsque nous étions mariés. Il me demande de participer au paiement de l'impôt sur le revenu à raison de 50/50 alors que je percevais moins d'un dixième du revenu du ménage et qu'il en percevait 90%. La liquidation de communauté n'aboutit pas parce qu'il exige que je lui rembourse les impôts sur son revenu. Il a fait l'avance de la la totalité de l'IRPP et je suis d'accord pour lui rembourser la part que je lui dois au pro rata de mes revenus mais à hauteur de 50%. cela triple déjà l'impôt que j'aurais payé si j'avais exigé une déclaration séparé parce que je suis dans une tranche supérieure.
Quelqu'un pourrait il me citer des cas de jurisprudence ?

stefdu34 · Answer

Votre ex a le droit de vous demander ce qu'il veut. Demander c'est une chose, obtenir c'est autre chose.

Dans votre situation aucun juge ne donnera raison à votre ex. 

Le problème étant qu'il peut, à cause de ça, vous embêter pour d'autre chose. C'est un problème de conciliation. 

Fiscalement parlant vous pourriez demander la "décharge de responsabilité" à votre Trésorerie Générale. Je dis bien Trésorerie Générale et non Centre des Impôts. Auparavant il est préférable de se renseigner auprès de votre Trésorier ( le chef de poste ou un inspecteur car les agents et les contrôleurs ne traitent pas ce genre de pb en général )

Cela consiste à ajuster la part à payer de chacun au prorata de ses revenus. Le problème est que pour un impôt qui est déjà payé je ne crois pas que cela sera possible de revenir en arrière. 

C'est plutôt adressé à des personnes qui n'ont pas payé leur impôt, qui sont poursuivi et ou un des 2 conjoints à beaucoup moins de revenus que l'autre pour payer. Ce qui fait que grâce à cette demande de "décharge de responsabilité" le conjoint aux petits revenus, est autorisé à ne payer l'impôt recalculé au prorata de ses revenus.

Je pense que c'est vraiment un problème de conciliation qu'il vous faudra résoudre par un accord "amiable" sauf si votre ex reconnait que légalement vous pouviez prétendre à la décharge de responsabilité. Il faut qu'il est une démarche "honnête"...

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