Justificatif de non paiement des charges
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blux Messages postés 27909 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Justificatif de non paiement des charges
Bonjour, j'habite un appart neuf dont certains travaux sont à refaire dans les parties communes. Cela dure depuis un an. Aussi, j'aimerai forcer le syndic (foncia) à mettre plus de pression sur le promoteur pour qu'if fournisse enfin la prestation demandée. Le droit permet-il de de ne pas payer ses charges quand les parties communes ne répondent pas aux attentes (fuite d'eau, etc) ?
Merci
Bonjour, j'habite un appart neuf dont certains travaux sont à refaire dans les parties communes. Cela dure depuis un an. Aussi, j'aimerai forcer le syndic (foncia) à mettre plus de pression sur le promoteur pour qu'if fournisse enfin la prestation demandée. Le droit permet-il de de ne pas payer ses charges quand les parties communes ne répondent pas aux attentes (fuite d'eau, etc) ?
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2 réponses
Malheureusement non. Principe de base du droit : on n'a pas le droit de se faire justcie soi-même. C'est comme un locataire : il doit continuer à payer ses loyers, même s'il est en litige avec son locataire.
Salut,
il est sûrement possible de consigner une partie des charges auprès d'un notaire ou d'un huissier.
Mais là, en l'occurrence, il ne s'agit pas de 'charges normales', mais plutôt de l'inexécution d'un travail par le syndic alors qu'il est mandaté et payé pour, dans ce cas, une action en justice peut-être diligentée... il est sans doute possible de demander au syndic de payer la fuite d'eau :-)
il est sûrement possible de consigner une partie des charges auprès d'un notaire ou d'un huissier.
Mais là, en l'occurrence, il ne s'agit pas de 'charges normales', mais plutôt de l'inexécution d'un travail par le syndic alors qu'il est mandaté et payé pour, dans ce cas, une action en justice peut-être diligentée... il est sans doute possible de demander au syndic de payer la fuite d'eau :-)
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