CSSCT - Rôle et mise en place obligatoire

Qu'est-ce que le CSSCT ? Quel est son rôle et quand est-il obligatoire ? Le point sur la mise en place et les missions de cet organe.

Définition et missions

Créée par la réforme du Code du travail, la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) est un organe du comité social et économique (CSE) se voyant confier tout ou partie des attributions jusqu'ici dévolues à l'ancien CHSCT. Cette commission a donc pour objectifs principaux, par délégation du CSE, de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés et de contribuer à améliorer leurs conditions de travail. Les règles applicables à la mise en place et aux attributions des CSSCT sont prévues aux articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail.

Obligations

La création d'une CSSCT est obligatoire dans :

  • les entreprises (ou établissements distincts) d'au moins 300 salariés ;
  • les établissements dotés d'au moins une installation nucléaire ou classée Seveso ;
  • les entreprises de moins de 300 salariés où l'inspection du travail estime que la mise en place de cette commission est nécessaire (exemple : en cas d'activités comportant des risques pour la santé des salariés).

Dans les autres entreprises de moins de 300 salariés, la création d'une CSSCT n'est que facultative.

Composition et désignation

C'est l'employeur (ou son représentant) qui préside la CSSCT. Ses membres sont désignés par le CSE, parmi les membres du comité. Cette décision prend la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents. La commission comprend au minimum 3 membres représentants du personnel.

Crédits photo : 123RF - Serdar Basak

Modifié le 07/12/2020 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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