Liquidation judiciaire simplifiée : obligation et durée

Pour les TPE, la liquidation judiciaire simplifiée est une procédure plus rapide et moins coûteuse que la liquidation judiciaire classique. Définition, conditions et déroulement d'une liquidation simplifiée.


Définition

La liquidation judiciaire simplifiée est une liquidation judiciaire allégée pour les TPE qui ne dépassent pas certaines plafonds, indépendamment de la forme juridique de l'entreprise (EURL, SARL, entreprise individuelle, nom propre...). Elle est ordonnée par un tribunal à l'encontre d'une entreprise en cessation de paiement, dont le redressement est manifestement impossible et remplissant les conditions pour faire l'objet d'une procédure simplifiée.

Ces conditions d'ouverture ont été assouplies par la loi Pacte de 2019 et le décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 officialisant les nouveaux plafonds. Ces derniers s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 23 novembre 2019.

Conditions et plafonds

La liquidation judiciaire simplifiée est désormais obligatoirement ouverte par le tribunal lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

  • l'actif de l'entreprise ne comprend pas de bien immobilier ;
  • l'effectif de l'entreprise ne comprenait pas plus de 5 salariés pendant les six mois précédant l'ouverture de la procédure ;
  • le chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise est inférieur ou égal à 750 000 euros à la clôture du dernier exercice comptable.

Ces trois conditions sont cumulatives : si l'une n'est pas remplie, la procédure classique s'applique.

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Procédure

Le déroulement d'une liquidation judiciaire simplifiée reprend la procédure prévue en cas de liquidation judiciaire de droit commun tout en y apportant certains allègements.

Afin d'accélérer la procédure, certaines règles sont ainsi simplifiées.

Délais

La durée de la procédure ne doit pas, en principe, être supérieure à 6 mois. Ce délai maximal est toutefois porté à un an pour les entreprises employant plus de 1 salarié et dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 300 000 euros.

Le tribunal a toutefois la possibilité de prolonger la procédure de 3 mois supplémentaires.

Vérification des créances

En outre, seules certaines créances (dont celles des salariés) font l'objet d'une vérification.

Ventes des biens

Le liquidateur peut lui-même procéder à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de biens de l'entreprise sans avoir à solliciter l'autorisation du juge-commissaire.

Paiement des créanciers

Les modalités de règlement des créanciers de l'entreprise en liquidation sont également simplifiées.

Après avoir procédé à la vérification des créances et à la vente des biens de l'entreprise, le liquidateur dresse un état des créances et établit un projet de répartition des sommes entre créanciers. Ses propositions peuvent toutefois être contestées par les créanciers et le débiteur devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de leur publication au Bodacc (ou de leur dépôt au greffe si le montant des sommes ne permettent de régler que les créanciers privilégiés).

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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