Liquidation judiciaire simplifiée : obligation et durée

Pour les TPE, la liquidation judiciaire simplifiée est une procédure plus rapide et moins coûteuse que la liquidation judiciaire classique. Définition, conditions et fonctionnement.


Définition

La procédure simplifiée est applicable aux mêmes débiteurs que ceux prévus pour la liquidation judiciaire de droit commun. Cependant, sa mise en oeuvre est soumise à des conditions supplémentaires tenant aux caractéristiques de l'entreprise : elle ne concerne que les TPE ne dépassant pas certains plafonds, indépendamment de la forme juridique de l'entreprise (EURL, SARL, entreprise individuelle, nom propre...).

Conditions et plafonds

Selon la situation de l'entreprise, la liquidation simplifiée peut actuellement être obligatoire ou facultative. Mais la loi Pacte de 2019 va supprimer cette distinction : les plafonds de l'ouverture facultative s'appliqueront désormais à l'ouverture obligatoire. En d'autres termes, la liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour toutes les entreprises ayant cinq salariés maximum et dont le chiffre d'affaires et inférieur à 750 000 euros. Cette fiche sera mise à jour après la publication du décret devant encore officialiser les nouveaux plafonds.

Ouverture obligatoire

La liquidation judiciaire simplifiée est automatiquement ouverte par le tribunal lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

  • l'actif de l'entreprise ne comprend pas de bien immobilier ;
  • l'effectif de l'entreprise ne comprenait qu'un seul salarié ou aucun pendant les six mois précédant l'ouverture de la procédure ;
  • le chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise est inférieur ou égal à 300 000 euros.

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Ouverture facultative

De façon facultative, le tribunal peut également ouvrir une procédure simplifiée lorsque l'actif de l'entreprise ne comprend pas de bien immobilier et si :

  • le seuil d'un salarié est dépassé tout en restant inférieur ou égal à 5 salariés ;
  • le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 300 000 euros tout en restant inférieur à 750 000 euros.

Procédure

Le déroulement d'une liquidation judiciaire simplifiée reprend la procédure prévue en cas de liquidation judiciaire de droit commun tout en y apportant certains allègements.

La durée de la procédure ne doit pas, en principe, être supérieure à 15 mois (durée en principe d'un an, pouvant être prolongée de 3 mois par le tribunal).

Le liquidateur peut lui-même procéder à la vente de gré à gré de certains biens définis par le tribunal dans les trois mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Seules certaines créances (dont celles résultant d'un contrat de travail) font l'objet d'une vérification.

Un entrepreneur qui adresse une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au tribunal peut, à cette occasion, solliciter une procédure de rétablissement professionnel en vue d'obtenir l'effacement des dettes de son entreprise.

Délai

La loi Pacte de 2019 prévoit de réduire la durée d'une liquidation judiciaire simplifiée. Elle est maintenue à 1 an pour les entreprises dont le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires dépassent certains seuils fixés par décret. Elle sera en revanche réduite à 6 mois pour les entreprises qui n'atteignent pas ces seuils.

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