Assignation au TJ - Procédure

L'assignation au tribunal judiciaire (TJ) permet d'attaquer une personne en justice. Elle est soumise à des conditions de formes très strictes. Voici quelques règles de procédure à connaître si vous venez de recevoir une assignation ou si vous comptez en envoyer une.


Démarches

En principe, le tribunal judiciaire est saisi par assignation. Pour agir en justice, le demandeur doit donc assigner son adversaire devant le tribunal.
La saisine par requête est toutefois possible si le montant de la demande ne dépasse pas 5000 euros.

Le recours à un avocat est le plus souvent obligatoire, hormis dans certains cas précis (exemple : une demande de retrait de l'autorité parentale). Si l'avocat n'est pas obligatoire, le demandeur peut rédiger lui-même l'assignation à condition de bien y faire figurer toutes les mentions obligatoires prévues par la loi sous peine de nullité.
Une assignation doit en effet nécessairement contenir un certain nombre de mentions obligatoires, parmi lesquelles figurent l'indication du tribunal saisi, la nature de la demande et l'exposé des motifs qui la justifient, la liste des pièces sur lesquelles se fondent la demande ainsi que les tentatives de démarches amiables pour parvenir à la résolution préalable du litige.

Date d'audience

Avant de rédiger l'assignation, il faut obtenir une date d'audience auprès du TJ. L'assignation délivrée à l'adversaire contient ainsi le lieu, le jour et l'heure de cette audience.

Remise par huissier

L'assignation doit être remise à la personne attaquée par huissier de justice. Le défendeur dispose alors d'un délai de 15 jours pour choisir son avocat.

Copie au greffe

Le tribunal est saisi dès lors qu'il a reçu une copie de cette assignation par huissier. Cette copie doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire au minimum 15 jours avant la date d'audience.

Compétence

Avant de saisir le tribunal judiciaire, vous devez vous assurez que ce dernier est bien compétent pour juger votre affaire. Vous pouvez consulter les règles à connaitre pour savoir quel tribunal saisir ainsi que les règles de compétence territoriale des tribunaux.

Coût et frais

Le tribunal ne facturera aucun frais de justice.

En revanche, la procédure suppose des frais d'avocat et des frais d'huissier, qui peuvent éventuellement être pris en charge par l'aide juridictionnelle si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond.

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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