Tribunal administratif (définition)
Posez votre questionNovembre 2018
Le tribunal administratif est une juridiction du premier degré de l'ordre administratif. Elle résout les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations...) à des collectivités publiques ou opposant des collectivités publiques entre elles.
Voir comment saisir le tribunal administratif.
Source : Minist. de la Justice
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