Requête conjointe (définition)

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Définition

Une requête conjointe est un acte de procédure permettant aux parties de saisir ensemble une juridiction civile, par exemple pour un divorce par consentement mutuel ou un partage d'héritage. Les parties demandent donc conjointement à un juge de prendre une décision afin que celui-ci tranche leur litige.

Forme

La requête conjointe prend la forme d'une lettre simple unique signée par l'ensemble des parties. Elle contient notamment un résumé des faits. Elle est déposée au greffe du tribunal (qui peut être le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance selon la nature du litige) en joignant l'ensemble des justificatifs nécessaires.

Frais

Le dépôt d'une requête conjointe au tribunal est gratuite. Aucun frais de dépôt n'est donc demandé par le greffe. Mais les parties devront débourser des frais d'avocat, d'huissier ou de notaire s'ils ont recours à l'un de ces professionnels au cours de la procédure.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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Publié par ericRg.

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