Dommages-intérêts - Définition

Définition

Les dommages-intérêts désignent une somme d'argent demandée par une partie à un procès en vue de réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi. Ce préjudice peut provenir d'un délit (vol, violences, diffamation, ...), d'un crime mais aussi du dommage né d'un accident, de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation née d'un contrat, etc.

Montant

Le juge est libre d'accorder ou non la somme demandée. Il peut également attribuer une somme inférieure à celle réclamée.

Calcul

Le montant des dommages et intérêts est fixé en fonction du préjudice subi par la victime. Pour l'évaluer, on prend en compte, selon les cas :

  • les conséquences physiques et morales du dommage (en cas de dommage physique, la victime peut éventuellement présenter une expertise mentionnant son nombre de jours d'ITT) ;
  • les frais engagés par la victime ;
  • les pertes financières engendrées par le dommage.

Pénal

Dans un procès pénal, la constitution de partie civile permet à une victime de demander des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice causé par l'infraction pour laquelle une personne est jugée.

Modifié le 05/05/2014 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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