Délit - Définition
Définition
Un délit désigne une infraction jugée par le tribunal correctionnel. La peine encourue pour les délits les plus graves ne dépasse pas une durée d'emprisonnement maximum de 10 ans.
Différences
Le délit doit être distingué :- des contraventions (infraction dont la gravité est moindre), jugées par le tribunal de police
- des crimes (infractions les plus graves) jugés en cour d'assises.
La notion de délinquance, qui se rapporte aux délits, doit ainsi être distinguée de la criminalité, qui, elle, traite des crimes.
Sanction
Les sanctions d'un délit dépendent de la gravité de l'infraction. Elles peuvent aller de la simple amende avec sursis à une peine de 10 ans de prison ferme. Elles peuvent aussi prendre la forme d'heures de TIG, d'un stage de citoyenneté, d'une peine de prison avec sursis, etc.
Exemples
Exemples de délits :
- le vol,
- l'escroquerie,
- le harcèlement moral
- la corruption
- la fraude fiscale
- le travail au noir
- le blanchiment
- etc.
Prescription
Le délai de prescription pénale en matière de délits est fixé à 6 ans.
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
