Conseil Départemental de l'Accès au Droit (C.D.A.D) (définition)

Structure chargée dans un département de définir une politique d'accès au droit. Le C.D.A.D. comprend plusieurs partenaires : autorités judiciaires, Préfet, Conseil général, avocats, notaires, huissiers de justice, association départementale des maires, association intervenant en matière d'accès au droit (Exemple : association de consommateurs, d'aide aux victimes)... Il pilote et coordonne les actions en matière d'accès au droit dans le département.

Source : Minist. de la Justice

Modifié le 07/11/2012 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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