Aménagement de peine - Définition

Définition de l'aménagement de peine

Un aménagement de peine est une modalité d'exécution d'une peine de prison ferme dont l'objectif est de permettre à la personne condamnée de travailler, de suivre une formation et/ou un traitement médical (contre la drogue ou l'alcoolisme par exemple) ou de maintenir des liens avec sa famille (exemple : lorsque la personne condamnée est un père de famille). Les mesures d'aménagement de peine sont prononcées par un juge de l'application des peines (JAP).

Le condamné qui bénéficie d'un aménagement de peine peut effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d'une prison. Néanmoins, lorsque la peine prononcée prévoit une période de sureté, le détenu ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine pendant celle-ci et est donc obligatoirement incarcéré dans un établissement pénitentiaire.

Exemples d'aménagements de peine

Exemples d'aménagements de peine :

Modifié le 23/06/2022 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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