Délai de rétractation - Les droits de l'acheteur

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"Droit finances : Délai de rétractation et droits de l'acheteur"

[DELAIS DE RETRACTATION] Le délai de rétractation est la période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé. Ce droit de renonciation est prévu par la loi : le vendeur est obligé de le respecter. Le point sur la législation actuelle.


Ventes concernées

Le délai de rétractation n'est pas systématique : tous les achats ne sont pas concernés. Le client bénéficie d'un délai légal pour renoncer à son achat dans les cas qui suivent.

Vendeur professionnel

Première précision importante : le droit de rétractation ne concerne que les achats effectués auprès de commerçants professionnels. Il est donc important de bien distinguer le vendeur professionnel du vendeur particulier. En cas d'achat auprès d'un professionnel, l'acquéreur est considéré juridiquement comme un consommateur et bénéficie à ce titre de la protection du droit de la consommation. A l'inverse, et contrairement à ce que pensent parfois certains acheteurs, le délai de rétractation ne concerne pas l'achat sur internet à un particulier. Le délai de rétractation ne concerne pas non plus les forfaits touristiques et les prestations de services sociaux ou de santé.

Vente à distance

Le délai de rétractation joue pour toutes les ventes à distance, c'est-à-dire aux ventes réalisées par internet, par correspondance ou par téléphone. Et ce quel que soit le montant. Ces règles s'appliquent tout au long de l'année, y compris donc pendant les soldes, les ventes privées ou le « Black Friday ».
Les achats sur internet constituent aujourd'hui le mode de vente à distance le plus courant. En plus du droit de rétractation du consommateur, la loi applicable aux achats sur internet prévoit aussi quelques règles spécifiques aux ventes en ligne.

Démarchage et vente hors établissement

Le délai de rétractation concerne également toutes les ventes conclues sur le lieu de travail du consommateur ou à son domicile, et plus généralement sur tous les lieux où le vendeur n'exerce pas habituellement son activité. Y compris donc lors de voyages organisés par le professionnel ou quand le client a lui-même sollicité son démarchage.

Il s'applique même quand la vente est conclue dans les locaux du professionnel immédiatement après que le client a été sollicité nominativement et personnellement en dehors de ces locaux. Exemple : un mailing personnalisé ou un appel téléphonique invitant à venir profiter d'une promotion, etc. (Article L. 221-1 Cu code de la Consommation).

Acheteur professionnel

Un droit de rétractation est également prévu pour les achats entre professionnels, mais sous certaines conditions. Les clients professionnels peuvent ainsi bénéficier du droit à rétractation si la prestation ou le bien n'entre pas dans le champ de leur activité et si leur entreprise compte moins de 6 salariés (article L. 221-3 du Code de la consommation).

Achat en magasin

Contrairement à l'idée que beaucoup de clients se font, il n'existe pas de droit de rétractation légal en cas d'achat d'un produit en magasin. Si certains commerçants acceptent de reprendre les produits vendus en cas de rétractation, il s'agit d'un geste commercial qui ne constitue pas une obligation pour autant. Un commerçant peut donc refuser de reprendre un produit vendu en magasin lorsque l'acheteur souhaite se rétracter.

Foire et salon

Le droit de rétractation n'est pas non plus applicable aux achats accomplis dans les foires ou les salons (foire aux vins, salon agricole, salon de l'automobile, etc.), et ce même si ces événements se déroulent dans des lieux qui ne sont pas habituellement destinés à la vente. Par conséquent, sauf accord du vendeur pour reprendre l'objet et rembourser l'acheteur, il n'existe pas de droit de rétractation pour l'acheteur au cours d'une foire ou d'un salon. Ce dernier ne peut donc pas, en principe, annuler la vente une fois que celle-ci a été conclue.

Pour mieux informer les clients sur cet absence de droit de rétractation pendant une foire ou un salon, la réglementation impose une obligation d'information aux vendeurs. Ceux-ci doivent afficher un panneau sur le lieu de vente sur lequel ils font figurer la mention suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » (le vendeur choisissant la formule la plus adaptée).

Cette information doit également figurer dans le contrat de vente. Elle prend la forme d'un encadré figurant en en-tête et comportant la phrase « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. » Le vendeur professionnel s'expose à une amende pouvant atteindre jusqu'à 3000 euros s'il omet de faire figurer ces mentions.

Durée

14 jours

Pour être valable, le droit de rétractation doit obligatoirement être exercé dans le délai légal. L'acheteur ne doit donc pas trop tarder avant de l'exercer. La loi Hamon fixe le délai de rétractation est de 14 jours. Il s'agit d'un délai minimum légal prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Un délai plus long peut être proposé par le professionnel, mais ce dernier ne peut pas imposer un délai plus court. Le délai pour se rétracter est prolongé de 12 mois quand le consommateur n'a pas été informé de son droit à rétractation.

Point de départ

Le délai de 14 jours court à compter de la signature du contrat pour une prestation de services ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produits. Toutefois, dans ce dernier cas, le consommateur n'a pas à attendre la réception du bien pour se rétracter : s'il change aussitôt d'avis, il peut exercer son droit avant même la livraison.

Motif

Si le délai et les formalités de rétractation sont bien respectés, le droit de rétractation s'exerce sans autre condition. Le consommateur qui revient sur son choix n'a pas à donner les raisons de sa décision au vendeur. Le professionnel ne peut donc pas conditionner le remboursement intégral d'un produit à certains motifs uniquement.

Délai de renvoi

En cas de vente d'un bien, le consommateur qui se rétracte dispose d'un délai de 14 jours pour restituer le produit acheté. Ce délai court à compter de la date d'envoi de sa demande de rétractation. En cas de litige, le consommateur doit pouvoir fournir la preuve de l'expédition.

Délai de remboursement

Le vendeur doit rembourser au client la totalité des sommes versées y compris les éventuels frais de livraison, dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision du client. Ce dernier ne supporte donc que les frais de retour du produit. Toutefois, quand la vente a été conclue hors établissement et quand le bien a été livré au domicile du consommateur, le vendeur doit récupérer le produit à ses frais quand il ne peut être retourné par voie postale pour des raisons liées à la nature de ce bien.

Retard de remboursement

Si le vendeur dépasse le délai de remboursement, il doit payer :

  • des intérêts au taux légal si le retard de remboursement est inférieur à 11 jours ;
  • des intérêts au taux de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
  • des intérêts au taux de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
  • des intérêts au taux de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
  • des intérêts au taux de 50% si le retard est compris entre 60 et 90 jours ;
  • de 5 points supplémentaires par mois de retard en plus, dans la limite du prix initial du produit majoré d'un intérêt au taux légal.

Moyen de remboursement

Le remboursement doit être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat (virement, chèque...). Toutefois, un autre mode de paiement peut être choisi par le vendeur, à condition que vous soyez d'accord et que des frais supplémentaires ne vous soient pas facturés.

Contrat d'assurance

Le délai de rétractation vaut également pour la souscription de certains contrats d'assurance. Il peut s'agir, par exemple, d'un contrat d'assurance auto ou d'un contrat d'assurance habitation. Les contrats d'assurance-vie sont en revanche exclus.
Un droit de rétractation de 14 jours est possible pour les contrats d'assurance conclus :

  • à la suite d'un démarchage de l'assureur ou du courtier au domicile ou au lieu de travail de l'assuré ou par téléphone, y compris à la demande de l'assuré ;
  • à la suite d'un mailing ou d'un publipostage reçu à domicile ou sur le lieu de travail ;
  • sur un site internet.

Toute personne physique qui, dans l'une de ces situations, signe une proposition d'assurance hors du cadre de son activité commerciale ou professionnelle, peut y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation. L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent intérêt au taux légal.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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