Infraction formelle (définition)

Définition d'infraction formelle

Une infraction formelle est un agissement illicite au regard du droit pénal qui se caractérise par le fait que sa simple commission justifie une sanction. Contrairement à l'infraction matérielle, l'infraction formelle n'implique pas l'existence de dommages pour être répréhensible. Par exemple, le délit de fabrication de fausse monnaie est constitué du seul fait de la fabrication de la fausse monnaie. Il n'est pas nécessaire que la fausse monnaie soit mise en circulation pour que l'infraction soit constituée.

Modifié le 17/11/2013 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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