Action paulienne (définition)

Définition d'action paulienne

L'action paulienne est une voie de droit prévue à l'article 1341-2 du Code civil qui autorise un créancier à exercer une action permettant d'attaquer un acte juridique frauduleux effectué par son débiteur. L'objectif de cette action est d'offrir une protection aux créanciers de manière à leur permettre de faire réintégrer des biens dans le patrimoine de leur débiteur, alors même que ces biens avaient été volontairement aliénés dans le seul but de provoquer leur insolvabilité. Grâce à l'action paulienne, le créancier pourra ainsi faire saisir les biens que son débiteur avait cédés, souvent avec l'aide d'un complice. Les procédures de saisie sont toutefois soumises à des conditions de forme et de fond très encadrées.

Modifié le 28/04/2022 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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