Barème 2021 des saisies sur salaire : calcul, quotité, rémunération
Les saisies sur salaires et rémunérations doivent respecter le barème 2021, qui fixe des plafonds de prélèvements par tranches de revenus. Comment calculer la quotité saisissable du salaire.
Définition
Lorsqu'un salarié fait l'objet d'une procédure de saisie sur salaire, son employeur retient une partie de la paie qui lui est versée afin de payer son débiteur. Cette part de la rémunération est fixée en fonction d'un barème défini par la réglementation, qui détermine un montant saisissable en fonction de tranches de rémunération annuelle.
Barème mensuel 2021 des saisies sur salaires
Le barème de saisie sur salaire 2021 n'a pas été réévalué par rapport à l'année dernière. Voici donc le barème des saisies sur la base d'un salaire mensuel net en vigueur pour une personne vivant seule.
- < 322,50 € : 1/20, soit 5%
- entre 322,50 € et 629,17 € : 1/10, soit 10%
- entre 629,17 € et 937,50 € : 1/5, soit 20%
- entre 937,50 € et 1 244,17 € : 1/4, soit 25%
- entre 1 244,17 € et 1 550,83 € : 1/3, soit 33,33%
- entre 1 550,83 € et 1 863,33 € : 2/3, soit 66,66%
- > 1 863,33 € : 100%
Enfants à charge
Ces plafonds s'appliquent aux personnes vivant seules. Il faut ajouter 124,17 euros par personne à charge du débiteur (enfants par exemple).
Montant minimum insaisissable
Une fraction de son salaire est insaisissable, et ce quels que soient les motifs de la saisie. Ce montant est égal au montant mensuel du RSA pour une personne seule. En d'autres termes, le salarié doit toujours disposer d'un salaire net au moins égal au montant du RSA.
Maximum saisissable
Rappelons que le barème s'applique par tranche et que la somme prélevée pour chaque type de revenus est plafonnée. Les montants maximum saisissables pour une personne vivant seule sont les suivants :
| Salaire (S) mensuel | Montant maximal cumulé de la saisie |
| < 322,50 € | S x 5%, soit au plus 16,13€ |
| Entre 322,50 € et 629,17 € (inclus) | 16,13 € + [(S — 322,50) x 10%], soit au plus 46,79 € |
| Entre 629,17 € et 937,50 € (inclus) | 46,79 € + [(S — 629,17) x 20%], soit au plus 108,46 € |
| Entre 937,50 € et 1 244,17 € (inclus) | 108,46 € + [(S — 937,50) x 25%], soit au plus 185,13 € |
| Entre 1 244,17 € et 1 550,83 € (inclus) | 185,13 € + [(S — 1244,17) x 33,33%], soit au plus 287,35 € |
| Entre 1 550,83 € et 1 863,33 € (inclus) | 287,35 € + [(S — 1550,83) x 66,66%], soit au plus 495,68 € |
| Supérieure à 1 863,33 € | 495,68 € + la fraction du revenu supérieure à 1863,33 |
Exemple
Rappelons que le calcul de la saisie se fait par tranches, comme pour l'impôt sur le revenu. Exemples :
- pour un salaire S est égal à 2 000 €, la saisie sera plafonnée à 495,68 + (2000 — 1863,33) = 632,35 €
- pour un salaire S est égal à 1 400 €, la saisie sera plafonnée à 185,13 + [(1500 — 1244,17) x 33,33%] = 270,40 €
Pension alimentaire
Si la saisie sur rémunération est due à une pension alimentaire impayée, elle fait l'objet de règles spécifiques. La saisie peut ainsi porter sur l'intégralité du salaire. Toutefois, le débiteur doit toujours pouvoir disposer d'une somme égale au montant du RSA pour une personne seule.
Prélèvement de l'employeur
Le barème des saisies sur salaires s'applique également aux prélèvements effectués par l'employeur, en cas de sommes indûment versées au salarié. Ces chiffres sont en effet utilisés pour le remboursement du trop perçu de salaire.
