Redevance télé : exonérations et paiement
[REDEVANCE AUDIOVISUELLE] La redevance TV ou contribution à l'audiovisuel public est liée à la possession d'un poste de télévision. Les conditions d'exonération et les modalités de paiement de la redevance TV.
- Contrôle et amende
- Ordinateur
- Résidence et foyer fiscal
- Exonérations de redevance TV
- Date limite de paiement
- Réclamation
- Réforme Macron
Vous n'avez pas à payer de redevance TV si vous n'avez pas de télévision chez vous. Vous avez alors dû cocher la case prévue à cet effet sur la première page de votre déclaration d'impôt adressée au printemps.
Si vous avez une télévision, vous devez en principe payer cette taxe. Le montant de la redevance TV est indiqué sur l'avis de taxe d'habitation. Mais même si vous avez une télévision chez vous, vous pouvez dans certains cas être exonéré de redevance..
Contrôle et amende
Vous risquez 150 euros d'amende en plus de la redevance à payer si vous cochez la case alors que vous possédez un poste de télévision. Le fisc peut effectuer des contrôles jusqu'à la troisième année qui suit celle où la redevance est due.
Ordinateur
Les impôts assimilent à un téléviseur les magnétoscopes ou les lecteurs de DVD, vidéoprojecteurs équipés d'un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision. En revanche, les ordinateurs ne sont pas imposables, même s'ils permettent de recevoir les chaines de télévision.
Résidence et foyer fiscal
Une seule redevance est due pour chaque foyer fiscal. Peu importe donc le nombre de télévisions dans le logement, le nombre d'occupants ou le nombre de résidences occupées par le contribuable. S'il existe plusieurs foyers fiscaux pour un même logement, une seule redevance doit être payée.
Il n'y a donc pas de redevance télé supplémentaire en cas de résidence secondaire.
Exonérations de redevance TV
Exonération de taxe d'habitation
Sont exonérées de redevance TV les personnes déjà exonérées ou totalement dégrevées de la taxe d'habitation. En revanche, la redevance télé reste due quand l'exonération de taxe d'habitation est liée à la suppression progressive de la taxe d'habitation.
Faibles revenus
Les personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal à 0 sont dispensées du paiement de la redevance télé.
Personnes âgées
Sont également exonérées en 2020 les personnes âgées d'au moins 80 ans qui bénéficiaient de l'exonération de redevance avant 2005, à condition qu'elles respectent les conditions suivantes :
- être non imposables à l'impôt sur le revenu en 2019 ;
- ne pas être soumises à l'impôt sur la fortune en 2019 ;
- occuper le logement seules, ou avec leur conjoint, ou avec des personnes dont le revenu fiscal de 2019 ne dépasse pas les plafonds d'exonération de la taxe d'habitation.
Handicap
Il en est de même pour les personnes handicapées ou pour celles hébergeant une personne handicapée dès lors que :
- le contribuable était déjà exonéré de redevance avant 2005 ;
- les 3 conditions ci-dessus sont réunies.
Date limite de paiement
La redevance est payée chaque année au mois de novembre. Elle figure sur le même avis d'imposition que la taxe d'habitation. Les délais limites varient selon que le versement est effectué par envoi courrier ou sur internet. Pour connaitre les dates applicables, voir Redevance audiovisuelle : date de paiement.
Réclamation
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation au centre des finances publiques dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition.
Vous devez présenter la réclamation avant le 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la contribution à l'audiovisuel public vous a été demandé.
En cas de fausse déclaration, l'amende est de 150 euros (en plus du montant de la redevance). Les délais de prescription sont les mêmes qu'en matière de taxes locales : fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle contribution est due.
Réforme Macron
La réforme consistant à supprimer la taxe d'habitation ne s'applique pas à la redevance télé. Les contribuables assujettis continuent donc de payer la contribution à l'audiovisuel public.
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