Cerfa de dissolution de Pacs : formulaire pour se dépacser

Le formulaire cerfa de dissolution de Pacs en vigueur est accessible ici en téléchargement. Il s'agit du cerfa officiel à utiliser pour rompre un Pacs.

Pour rompre un Pacs, vous pouvez utiliser ce formulaire cerfa officiel de déclaration conjointe de dissolution de Pacs mis en ligne par l'administration (cerfa 15489). Il s'agit de la version à jour du formulaire de rupture de Pacs (cerfa 15489*03). Il doit être utilisé en cas de demande conjointe de dissolution de Pacs par les deux partenaires. Le cerfa prend la forme d'un formulaire de 6 pages qui comprend notamment une notice explicative.

Télécharger le cerfa de rupture de Pacs

Le cerfa de dissolution de Pacs doit être imprimé puis rempli conjointement par les deux partenaires. Il doit ensuite être transmis à la mairie qui a enregistré le Pacs. Vous pouvez adresser votre formulaire en vous rendant directement sur place (munis de vos cartes d'identité) ou par courrier. Dans ce second cas, vous devez joindre une photocopie de vos cartes d'identité respectives et adresser votre lettre en recommandé avec demande d'avis de réception. Si votre Pacs a été enregistré au greffe du tribunal d'instance (cas des Pacs enregistrés avant le 1er novembre 2017), vous devez vous adresser à la mairie de la commune du lieu où est situé le greffe. Si le Pacs a été enregistré par un notaire, c'est en revanche à ce dernier que le formulaire doit être adressé. Le cerfa de dissolution de Pacs est conservé par l'officier de l'état civil ou le notaire procédant à l'enregistrement de la déclaration conjointe de dissolution du Pacs.