Abandon de famille - Définition et sanction

Qu'est-ce qu'un abandon de famille au sens juridique du terme. Définition, sanctions et conséquences.

Qu'est-ce qu'un abandon de famille en droit ?

L'abandon de famille est un délit réprimé par le Code pénal par lequel une personne n'exécute pas pendant plus de deux mois son obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil. Cette obligation doit être issue d'une décision judiciaire ou d'une convention judiciairement homologuée. Juridiquement, l'abandon de famille ne doit pas être confondu avec l'abandon du domicile conjugal.

Quels sont les exemples d'abandon de famille ?

L'abandon de famille peut prendre de nombreuses formes en pratique. Le plus souvent, il prend la forme d'un non-paiement de pension alimentaire ou d'un non-accomplissement de ses devoirs moraux ou matériaux par l'un des parents. Mais ce délit ne concerne pas que les relations avec les enfants. Il peut également être caractérisé en cas d'abandon d'une personne âgée par exemple.

Quelle est la sanction d'un abandon de famille ?

Le délit d'abandon de famille est puni d'une peine de deux ans de prison et de 15 000 euros d'amende, conformément aux disposition de l'article 227-3 du Code pénal. La personne lésée peut être un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou le conjoint. Ces personnes peuvent donc porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour abandon de famille lorsque les conditions de l'infraction sont réunis.