Les contribuables qui ont souscrit un prêt en dehors d'un établissement spécialisé (prêt familial, prêts entre amis, etc.) doivent le déclarer à l'administration fiscale avec le formulaire N°2062 si le montant annuel cumulé des prêts dépasse 5000 €.
Ce seuil de déclaration est de 5000 euros depuis le 27 septembre 2020. Avant cette date, le seuil déclaratif était de 760 euros.
Le formulaire de déclaration de prêt téléchargeable ci-dessus est le formulaire 2062 dans sa version cerfa 10142*06. Il doit être transmis au fisc au moment de la déclaration de revenus ou de résultats. Cette obligation déclarative est prévue par l'article 49 B de l'annexe 3 du Code général des impôts (CGI).
Voir Déclaration des prêts entre particuliers, amis ou parents
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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
