Cerfa 2062 : formulaire 2024 à télécharger
Comment télécharger et remplir le formulaire 2062 de déclaration de prêt à envoyer aux impôts.
Comment télécharger le cerfa 2062 ?
Le cerfa 2062 dans sa version en vigueur en 2024 a été mis en ligne par l'administration fiscale. Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration de prêt via le lien de téléchargement ci-dessous. Il s'agit de la version cerfa 10142*08.
Télécharger le formulaire 2062 (PDF)
Cette déclaration 2062 prend la forme d'un fichier PDF de 2 pages. La première page est le formulaire 2062 proprement dit, tandis que la seconde page est la notice d'aide au remplissage du cerfa. Le fichier cerfa doit être imprimé puis rempli à la main, les lettres devant être inscrites en majuscules. En plus des renseignements concernant l'identité de l'emprunteur et du prêteur, le formulaire permet également de renseigner l'éventuel taux d'intérêt du prêt. Si les parties ont prévu un remboursement échelonné dans le temps, le déclarant doit remplir l'échéancier de remboursement figurant dans le formulaire et ce même s'il s'agit d'un prêt sans intérêts.
Quand remplir le cerfa 2062 ?
Le cerfa 2062 doit être rempli par les contribuables qui ont souscrit un prêt en dehors d'un établissement spécialisé (prêt familial, prêts entre amis, etc.) dès lors que le montant annuel cumulé de leurs prêts dépasse 5000 € hors intérêts. Dans ce cas, ils doivent déclarer l'opération à l'administration fiscale au moment de leur déclaration de revenus annuelle. Cette obligation déclarative est prévue par l'article 49 B de l'annexe 3 du Code général des impôts (CGI). Les prêts bancaires sont en revanche dispensés de déclaration.
C'est à l'emprunteur qu'il incombe de remplir le formulaire 2062. Si des intérêts sont versés, le prêteur doit quant à lui les mentionner dans sa déclaration de revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
A qui envoyer le cerfa 2062 ?
L'emprunteur peut faire sa déclaration de prêt soit directement en ligne sur le site des impôts, soit en envoyant le cerfa téléchargeable ci-dessus à son service des impôts des particuliers dont les coordonnées figurent sur les documents de l'administration fiscale qu'il reçoit par courrier.
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