Injonction de faire – Procédure et formalités

Une injonction de faire peut permettre de contraindre une personne à exécuter ses obligations contractuelles. Quand et comment envoyer une injonction de faire.


Définition

Une injonction de faire est une procédure par laquelle un juge contraint un débiteur à exécuter son engagement né du contrat conclu avec son créancier. En pratique, il peut par exemple s’agir de l’obligation de réparer un bien, de livrer une chose, d’accomplir des travaux, d’entretenir un terrain, de remettre un document… La procédure peut concerner aussi bien un professionnel (un commerçant par exemple) qu’un particulier.

Quand la demander

Pour demander une injonction de faire, il faut avoir préalablement cherché une résolution du litige à l’amiable. Lors de la requête, il faudra donc produire les traces de cette recherche (exemples : des courriers adressés aux débiteurs ou des tentatives de conciliation via un conciliateur de justice).

Autres conditions à vérifier avant d’agir : le montant du litige ne doit pas dépasser 10 000 euros et le délai de prescription ne doit pas être dépassé.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.com
Injonction de faire et injonction de payer

Chargement de votre vidéo
"Droit finances : injonction"

Démarches

La demande d’injonction de faire prend la forme d’une requête à déposer au greffe du tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est, aux choix, celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où l’obligation doit être exécutée (exemple : si l'injonction de faire porte sur une livraison, le tribunal judiciaire compétent peut être celui du lieu de la livraison). Les démarches sont gratuites. L’assistance d’un avocat peut être utile mais elle n’est pas obligatoire.

Il faut remplir un formulaire téléchargeable en ligne et qui contient notamment des renseignements sur l’identité de votre adversaire, le contrat qui vous lie à lui ainsi qu’une description de l’obligation dont vous demandez l’accomplissement. Vous pouvez éventuellement inscrire le montant de l’indemnisation que vous demandez si jamais le débiteur ne s’exécute pas.

Télécharger le formulaire cerfa 11723.

Vous devez joindre à votre requête tous les documents utiles pour appuyer votre démarche.

Pièces et justificatifs

Vous devez fournir le maximum de justificatifs pour appuyer votre demande : contrat, devis, bon de commande, facture… Vous devez également joindre les documents démontrant que vous avez préalablement tenté de résoudre le conflit à l’amiable.

Ordonnance

Le juge étudiera le dossier et, s’il estime que votre demande est justifiée, rendra une ordonnance d’injonction de faire. Ce document doit permettre de contraindre votre débiteur à exécuter son obligation. Il fixe les conditions et les délais dans lesquels le débiteur doit s’exécuter. Cette ordonnance n'est pas susceptible d'appel.

Dans un premier temps, l’ordonnance doit être notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le débiteur s’exécute, la procédure prend fin et vous devrez en informer le greffier du tribunal ayant rendu la décision.

En revanche, si le débiteur continue de refuser de s’exécuter, une nouvelle audience aura lieu. Vous pourrez alors demander des indemnités en plus pour retard.

Crédits photo : 123RF - gajus

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

A voir également

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une