La comparution immédiate est une procédure qui permet au Procureur de convoquer un prévenu directement devant le tribunal correctionnel, juste après sa garde à vue. Le point sur les règles de procédure applicables à la comparution immédiate.
La comparution immédiate est une procédure pénale à l'issue de laquelle une personne comparait devant le tribunal correctionnel pour y être jugée à la suite de sa garde à vue. Il s'agit d'une procédure marquée par la rapidité : au lieu d'être convoqué à une audience fixée à une date ultérieure (plusieurs semaines ou plusieurs mois après la garde à vue), le prévenu est directement jugé par le tribunal correctionnel.
En application des dispositions prévues par le Code de procédure pénale (CPP), plusieurs conditions doivent être obligatoirement réunies pour que le procureur de la République puisse envisager de recourir à cette procédure :
Les crimes (viol, meurtre, etc.) ne peuvent pas faire l'objet d'une comparution immédiate.
Exemples de délits que l'on retrouve le plus souvent dans les affaires jugées en comparution immédiate : les vols, les violences volontaires, les dégradations, les trafics de drogue...
Au terme de sa garde à vue, la personne est déférée au parquet pour être présentée devant le procureur de la République. Le magistrat peut alors choisir de procéder à une comparution immédiate et le correctionnel est alors saisi par le biais d'un procès-verbal.
La procédure de comparution immédiate n'est pas applicable lorsqu'un juge d'instruction est saisi de l'affaire. En effet, lorsque l'affaire fait l'objet d'une instruction, le suspect est, à l'issue de sa garde à vue, présenté devant le juge d'instruction afin d'être entendu dans le cadre de l'enquête. La comparution immédiate ne doit pas être confondue avec l'interrogatoire de première comparution effectué par le juge d'instruction.
Au cours de la procédure, le prévenu peut demander à être assisté par un avocat. Celui-ci pourra alors immédiatement consulter le dossier et communiquer librement avec son client.
Au tribunal, le prévenu peut alors choisir de demander ou non à bénéficier d'un délai pour préparer sa défense. Dans ce cas, le tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 semaines (sauf renonciation expresse du prévenu), ni supérieur à 6 semaines. Au cours de ce délai, le prévenu peut éventuellement être :
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