Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2022) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF.
Ce Code de procédure pénale français comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en vigueur au 1er janvier 2022. Les articles du Code pénal régissent notamment la procédure de garde à vue, la comparution immédiate, le contrôle judiciaire, la remise de peine ou le statut de témoin assisté.
Orthographe alternative :
LAhrfvxlYUB_Codeprocedurepenale-PDF.pdf, LAhrfvxlYUB_Codeprocedurepenale.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
