Pourvoi en cassation - Définition et délais

Quelles sont les formalités pour se pourvoir en cassation et porter son affaire devant la Cour de cassation. Procédure, délais et effets.


Définition

Le pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice de la cour d'appel ou d'un tribunal qui statue en dernier ressort. La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. En France, elle constitue l'ultime voie de recours contre les arrêts rendus en appel ainsi que les décisions de tribunaux ne pouvant faire l'objet d'un appel.
Le pourvoi désigne également le recours fait devant le Conseil d'Etat contre une décision d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif qui statue en dernier ressort.

Quand saisir la Cour

La Cour de Cassation s'assure que le droit a été correctement appliqué par le juge sans pour autant se consacrer aux faits de l'affaire, ceux-ci étant tenus pour acquis tels que constatés par les juges du fond. La Cour ne doit donc être saisie que sur des questions de droit.

La Cour de Cassation peut ainsi être saisie pour les motifs suivants : une violation du droit, une violation de la procédure, une absence de base légale (la décision ne cite pas les articles de loi sur lesquels elle se fonde ou n'explique pas suffisamment la manière donc elle a appliqué la loi), une absence de motivation (la décision ne précise pas suffisamment les faits sur lesquels se fonde sa décision) ou une contradiction entre deux jugements.

Effet suspensif

Le pourvoi en cassation n'a pas, en principe, d'effet suspensif concernant l'exécution de la décision contestée.

Formalités

Un pourvoi en cassation prend d'abord la forme d'une déclaration adressée au greffe de la Cour de cassation (située au sein du Palais de Justice de Paris) dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision. Cette déclaration est accomplie par un avocat à la Cour de cassation dont l'assistance est obligatoire.

Un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée doit ensuite être remis au greffe de la Cour de cassation au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi. Le mémoire doit également être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties. Chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser le cas d'ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

Décision de la Cour

Il appartient à l'une des 6 chambres suivantes, compétente en fonction de la matière concernée, de prendre sa décision :

  • la première chambre civile ;
  • la deuxième chambre civile ;
  • la troisième chambre civile ;
  • la chambre criminelle ;
  • la chambre sociale ;
  • la chambre commerciale ;

Dans certains cas (notamment lorsque la question juridique posée par le pourvoi entraîne des solutions divergentes entre chambres) un renvoi peut également être effectué devant la chambre mixte ou l'assemblée plénière.

Audience

L'affaire est examinée en séance publique. L'avocat peut prendre la parole pendant l'audience afin de compléter son mémoire. En revanche, le demandeur ne prend pas la parole mais peut toutefois assister à l'audience.

A la fin de l'audience, le président indique la date à laquelle la décision sera rendue.

Décision

La décision de la Cour peut entraîner :

  • Le rejet du pourvoi. Cette solution constitue la majorité des décisions en pratique.
  • La cassation de la décision attaquée. Dans ce cas, un renvoi est effectué devant une juridiction de même nature que celle ayant pris la décision contestée pour que le dossier soit à nouveau juger. Cependant, il peut être procédé à une cassation sans renvoi lorsque la Cour de cassation considère que la règle de droit peut être directement appliquée par elle au regard des faits constatés par les juges du fond.

Durée de la procédure

La procédure devant la Cour de Cassation prend au minimum plusieurs mois. En moyenne, comptez entre un et deux ans entre la date de la décision contestée et l'arrêt de la Cour.

Crédits photo : 123RF - givaga

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
A voir également
  • Pourvoi en cassation - Définition et délais
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une