Assignation en justice et requête au tribunal

Parmi les différents moyens permettant de saisir un tribunal, il faut distinguer l'assignation en justice et la requête au tribunal. Définitions et règles à connaitre pour savoir comment assigner en justice.


L'assignation en justice

L'assignation en justice est l'acte de procédure le plus courant pour saisir les tribunaux civils. C'est par cet acte que le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Il obtient une date d'audience au tribunal puis rédige l'assignation qu'il doit ensuite adresser au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Une copie de l'acte doit également être transmise au greffe du tribunal.

Le plus souvent, ces formalités à suivre pour assigner en justice sont accomplies par un avocat, dont le recours est d'ailleurs obligatoire dans un grand nombre de procédures.

Le contenu exact d'une assignation varie en fonction du tribunal saisi. Mais l'article 56 du Code de procédure civile impose à l'ensemble des assignations diverses mentions communes parmi lesquelles l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, l'indication de la juridiction devant laquelle l'affaire est portée ou encore la mention des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Il est important de respecter ces règles de formalités car l'oubli d'une mention peut entraîner la nullité de la procédure.

La requête au tribunal

Dans certains cas prévus par la loi, un tribunal peut être saisi sur requête. Cette procédure est différente de celle prévue pour l'assignation puisque le demandeur s'adresse d'abord au tribunal afin de lui demander de convoquer les parties. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir recours à un huissier de justice.

La requête est donc plus simple que l'assignation. Le demandeur adresse directement sa demande au secrétariat (le greffe) de la juridiction qu'il compte saisir. Le greffe convoque ensuite les parties.

La requête peut être à l'initiative d'une seule des parties ou conjointe lorsque les deux parties s'accordent pour saisir ensemble le tribunal en vue de régler leur litige.

La requête doit être déposée au greffe du tribunal et obligatoirement comporter diverses mentions parmi lesquelles figurent l'identité des parties, leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.

La requête n'est pas possible pour toutes les affaires. Devant le tribunal judiciaire, elle n'est possible que lorsque le montant de la demande ne dépasse pas 5000 euros ou dans certains cas prévus par la loi ou le règlement (en matière d'autorité parentale par exemple).

Un formulaire en ligne permet de déposer une requête au greffe du tribunal judiciaire : télécharger le cerfa 16042 pour saisir le tribunal judiciaire.

Crédits photo : 123RF - Olena Kachmar

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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