Justice : comment saisir un tribunal civil

Plusieurs procédures permettent de saisir un tribunal civil lorsque celui-ci est compétent. Toutes les juridictions civiles suivent globalement les mêmes règles de saisine.


Avant toute chose, vous devez vous assurer que le tribunal auquel vous vous adressez est bien celui compétent pour traiter votre litige. Voir ainsi quel tribunal saisir.

Saisir le tribunal judiciaire

Hormis dans certains cas où la loi prévoit de saisir le tribunal par le dépôt d'une requête, le tribunal judiciaire est saisi par le biais d'une assignation. Outre les mentions communes à toutes les assignations, cet acte doit également contenir la constitution de l'avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. En principe, le recours à ce dernier est obligatoire, mais il existe des exceptions comme les procédures en référé (en urgence) par exemple.

Lorsque la demande n'excède pas la somme de 5000 euros, il est possible de saisir le tribunal par requête. Cette déclaration peut être adressée au greffe à l'aide d'un formulaire téléchargeable en ligne : télécharger le formulaire pour saisir le tribunal judiciaire.

Saisir le tribunal de commerce

Les litiges entre commerçants sont jugés par le tribunal de commerce. La saisine de cette juridiction passe en principe par l'assignation qui doit être délivrée au moins 15 jours avant la date de l'audience. Cet acte doit obligatoirement contenir, outre les mentions communes à toutes les assignations :

  • les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
  • si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.
  • les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

Il est à noter qu'un commerçant peut également saisir le tribunal lorsqu'il souhaite obtenir une injonction de payer afin de se voir verser le paiement d'une créance de nature commerciale.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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