Modification montant retenue de garantie accord consignation
ChriRob
Messages postés1Date d'inscriptionlundi 15 mai 2023StatutMembreDernière intervention15 mai 2023
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15 mai 2023 à 22:17
Bonjour,
Lors de la livraison de notre maison par le constructeur en ce début du mois de mai, il a été émis des réserves et un accord de consignation du montant de la retenue de garantie de 2000 euros auprès de la Caisse des Dépôts a été signé par les 2 parties (constructeur et nous-mêmes).
Seulement mon conjoint a constaté d'autres réserves à lever et les a signalés par RAR au constructeur dans le délai des 8 jours suivant la livraison, en stipulant sur ce courrier que du fait de ces réserves, le montant de la retenue de garantie était désormais de 3500.00 € (montant inférieur au 5% de la totalité des travaux mais plutôt fixé à l'estimatif de ce qui reste à lever).
Sommes-nous dans notre bon droit en modifiant le montant de cette retenue de garantie ? où est-ce qu'un nouvel accord de consignation doit être signés entre les 2 parties sur ce nouveau montant ? Nous n'avons pas encore fait le virement à la caisse des dépôts de cette retenue de garantie, pouvons-nous donc en corrélation avec notre dernier courrier RAR faire le virement des 3500 EUROS sans signature d'un nouvel accord de consignation à la caisse des dépôts ?
Par ailleurs, les réserves devraient être levées au 31 Mai, à ce jour il n'y a eu aucune intervention de la part des entreprises mises en cause. Sous quel délai devrions-nous signaler la non levée de ces réserves si c'était le cas au 31 mai au constructeur ?
D'avance merci pour votre aide,
Cordialement.
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