Plus value terrain vendu

patounet1976 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 18 janv. 2016 à 16:16
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 janv. 2016 à 16:43
Bonjour.
Je suis entrain de vendre une partie de terrain(950m2 pour info) à95000e sur lequel j'ai moi-même construit ma maison dont le permis de construire m'a été délivré en 1985. Ce terrain étant trop grand j'ai fait passer un géomètre et j'ai trouvé un acheteur dont nous signons l'acte de vente définitif demain. Je viens d'avoir un appel de mon notaire me disant que je dois payer une plus value de 9200 e alors qu'il était convenu que je paye une plus value toute petite aux environs de 900e. Mon notaire a appelé le maire de ma commune qui veut que je paye ces 9200e ce dont je ne suis pas d'accord. Je dois me rendre demain à la mairie, mon notaire me demandant de me faire donner un document comme quoi ce terrain est constructible depuis au moins 18 ans.
Ma question est la suivante: le maire a t-il le droit de me refuser ce document sachant que j'aurai pu à l'époque construire ma maison sur n'importe quelle partie du terrain sans problème? Je lui porte le permis de construire de l'époque.
Merci de votre réponse que j'espère dès ce soir. Bien cordialement.

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
Modifié par roudoudou22 le 18/01/2016 à 16:47
je dois payer une plus value de 9200 e alors qu'il était convenu que je paye une plus value toute petite aux environs de 900e.

L'impôt ne dépend pas de ce qui a été convenu.

Ca dépend uniquement de votre prix de revient, de votre prix de vente et de la durée de détention du bien.

Et ça ne se discute pas.

Peut être voulez vous parler de la taxe sur les terrains devenus constructibles dont sont exonérés les terrains qui sont devenus constructibles plus de 18 ans avant la date de la cession.

Dans ce cas rapportez vous aux PLU successifs, vous verrez si vous êtes dans ce cas.

Si vous étiez bien dans ce cas de figure, et que vous étiez prélevé de cette taxe sur votre prix de cession, vous pourriez toujours en obtenir la restitution par voie de réclamation.
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