Plus value terrain vendu
patounet1976
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 janv. 2016 à 16:43
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 janv. 2016 à 16:43
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roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 18/01/2016 à 16:47
Modifié par roudoudou22 le 18/01/2016 à 16:47
je dois payer une plus value de 9200 e alors qu'il était convenu que je paye une plus value toute petite aux environs de 900e.
L'impôt ne dépend pas de ce qui a été convenu.
Ca dépend uniquement de votre prix de revient, de votre prix de vente et de la durée de détention du bien.
Et ça ne se discute pas.
Peut être voulez vous parler de la taxe sur les terrains devenus constructibles dont sont exonérés les terrains qui sont devenus constructibles plus de 18 ans avant la date de la cession.
Dans ce cas rapportez vous aux PLU successifs, vous verrez si vous êtes dans ce cas.
Si vous étiez bien dans ce cas de figure, et que vous étiez prélevé de cette taxe sur votre prix de cession, vous pourriez toujours en obtenir la restitution par voie de réclamation.
L'impôt ne dépend pas de ce qui a été convenu.
Ca dépend uniquement de votre prix de revient, de votre prix de vente et de la durée de détention du bien.
Et ça ne se discute pas.
Peut être voulez vous parler de la taxe sur les terrains devenus constructibles dont sont exonérés les terrains qui sont devenus constructibles plus de 18 ans avant la date de la cession.
Dans ce cas rapportez vous aux PLU successifs, vous verrez si vous êtes dans ce cas.
Si vous étiez bien dans ce cas de figure, et que vous étiez prélevé de cette taxe sur votre prix de cession, vous pourriez toujours en obtenir la restitution par voie de réclamation.