Voiture de mon beau-père détournée par la famille
susule
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11 janv. 2016 à 15:30
Couline - 11 janv. 2016 à 17:55
Couline - 11 janv. 2016 à 17:55
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3 réponses
Essayez le certificat de non-gage ; ça vous donnera déjà quelques indications ; s'il est détruit vous ne pouvez pas obtenir un certificat de non-gage simple pour le transfert de propriété
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
http://www.credit-agricole.fr/blog/vehicule/a-quoi-sert-le-certificat-de-situation-administrative.html
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
http://www.credit-agricole.fr/blog/vehicule/a-quoi-sert-le-certificat-de-situation-administrative.html
susule
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11 janv. 2016 à 16:14
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Merci Couline , j'ai fait cette démarche avant de contacter le site et j'ai ressayé à l'instant mais on me demande 1/ date première mise en circulation et 2 ° date de certificat d'immatriculation , je pensais que c'était la même chose mais le notaire n'ayant pas spécifié cela on me répond qu'il n'y a pas de dossier à ce nom , désolée mais je vous suis reconnaissante de votre aide .Susule
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Couline
11 janv. 2016 à 16:24
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Oui je pensais avoir tout , j'ai l'immatriculation , n° série date 1e mise en circulation , le Notaire au décès de ma mère a établi la succession et ces renseignements sont dans le dossier mais pas tout puisqu'il me manque cette date du certificat d'immatriculation , voila la raison
Couline
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susule
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11 janv. 2016 à 16:34
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Donc la voiture était aussi la propriété de votre mère ?
susule
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Couline
11 janv. 2016 à 16:41
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oui tout à fait ma mère était mariée avec ce homme dont je ne porte pas le nom, et c'est une de mes filles dont son mari est employé dans une casse qui s'est débrouillée pour lui faire donner les papiers dans l'Hôpital où il se trouve et sous tutelle pourtant , c'est louche , que puis-je faire d'autre pour me renseigner ? merci à vous
Couline
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susule
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11 janv. 2016 à 16:45
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Ce que vous dites ne prouve pas que votre mère en était propriétaire ; son nom était-il sur la facture ? étaient-ils mariés sous le régime de la communauté ?
qui s'est débrouillée pour lui faire donner les papiers
Quels papiers ?
Il y a eu un certificat de cession signé par votre mère et votre beau-père ? lui ont-ils officiellement donné ou vendu le véhicule ?
qui s'est débrouillée pour lui faire donner les papiers
Quels papiers ?
Il y a eu un certificat de cession signé par votre mère et votre beau-père ? lui ont-ils officiellement donné ou vendu le véhicule ?
susule
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11 janv. 2016 à 17:03
11 janv. 2016 à 17:03
ils étaient mariés sous le régime de communauté et ce véhicule était dans l'actif Mobilier aux 2 noms ! ne pouvant plus conduire mon beau-père la laissait dans son terrain ( l'auto ) et l'année dernière elle s'est envolée et il a dit à une Nièce qu'elle était partie à la casse et que ma fille et mon gendre étaient allés lui rendre visite d'où cette interrogation , sans carte grise et sans clés personne n'aurait pu prendre le véhicule ! tant pis je ne vais vous solliciter d'avantage je vais voir avec sa Nièce de toute façon je n'en veux pas du véhicule il ne valait plus grand chose malgré le kilométrage c'est juste les magouilles qui me dérangent . Merci sincèrement
Mes questions c'était pour déterminer les droits que vous avez par rapport à ce véhicule : puisque votre mère en était propriétaire, ce véhicule à moins d'avoir été cédé avant son décès, doit rentrer pour moitié dans son actif successoral. Et bien sûr vous (et vos co-héritiers de votre mère) en êtes maintenant pour moitié propriétaires et avez bien le droit de savoir ce qu'il devient.
Donc oui, dans ce cas, vous avez le droit d'enquêter et d'exiger qu'on vous donne les preuves que le véhicule a été dûment cédé avant le décès de votre mère et ne doit donc pas faire partie de l'actif successoral, ou au contraire qu'il lui appartenait toujours et doit en faire partie, voire même de faire annuler la vente si elle est entâchée de nullité, par exemple si votre beau-père était sous tutelle et que la vente n'a pas été autorisée par le juge. Qu'en dit le notaire ?
Il serait important que vous sachiez exactement à qui appartient ce véhicule, car dans le cas où il vous appartiendrait toujours vous seriez responsable s'il advenait un accident ou tout autre fait divers. Un véhicule doit toujours être assuré par son propriétaire, même si le propriétaire ne s'en sert pas.
Donc oui, dans ce cas, vous avez le droit d'enquêter et d'exiger qu'on vous donne les preuves que le véhicule a été dûment cédé avant le décès de votre mère et ne doit donc pas faire partie de l'actif successoral, ou au contraire qu'il lui appartenait toujours et doit en faire partie, voire même de faire annuler la vente si elle est entâchée de nullité, par exemple si votre beau-père était sous tutelle et que la vente n'a pas été autorisée par le juge. Qu'en dit le notaire ?
Il serait important que vous sachiez exactement à qui appartient ce véhicule, car dans le cas où il vous appartiendrait toujours vous seriez responsable s'il advenait un accident ou tout autre fait divers. Un véhicule doit toujours être assuré par son propriétaire, même si le propriétaire ne s'en sert pas.
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