Normes d'accessibilité des personnes en situation de handicap
teah
-
7 avril 2015 à 14:25
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 7 avril 2015 à 16:32
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A voir également:
- Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées maison individuelle
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Verification avis d'imposition - - Déclaration-Barème
- Cerfa dp maison individuelle - Guide
- Attestation de bon papa - Forum Famille et Jeunes
- Attestation fin de période d'essai - Guide
2 réponses
CHOMIR
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29 juillet 2017
614
7 avril 2015 à 15:36
7 avril 2015 à 15:36
Bonjour ,
L'avis de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) est obligatoire pour :
- toute demande d'autorisation de travaux et d'ouverture d'un ERP ;
- toute demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les ERP,
les bâtiments d'habitation, la voirie et les espaces publics.
La CCDSA est placée auprès du préfet et compte parmi ses membres
les maires des communes concernées par le projet, des professionnels
et des associations représentatives des personnes handicapées.
Le contrôle de l'accessibilité
Le préfet, le maire ou les agents autorisés par le ministère en charge
de l'Urbanisme peuvent, à tout moment, visiter un chantier et procéder
à la vérifi cation des mesures relatives à l'accessibilité. Ce droit peut être
exercé pendant trois ans après l'achèvement des travaux.
Si les règles d'accessibilité ne sont pas respectées :
? Dans le cas des bâtiments neufs :
- le maître d'ouvrage doit procéder à la mise en conformité des locaux,
- dans le cas des ERP, l'autorisation d'ouverture n'est pas accordée.
? Dans le cas des ERP existants :
- le préfet peut décider la fermeture de l'établissement,
- à partir du 1er janvier 2015, la décision de fermeture d'un établissement
non accessible peut intervenir à tout moment.
adresse du lien:
https://www.ffbatiment.fr/Files/pub/Fede_N00/FFB_PUBLICATION_3349/c1e8ed26-a001-47d1-9277-e11385764ac6/PJ/Memento_accessibilite.pdf
www.ffbatiment.fr
L'avis de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) est obligatoire pour :
- toute demande d'autorisation de travaux et d'ouverture d'un ERP ;
- toute demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les ERP,
les bâtiments d'habitation, la voirie et les espaces publics.
La CCDSA est placée auprès du préfet et compte parmi ses membres
les maires des communes concernées par le projet, des professionnels
et des associations représentatives des personnes handicapées.
Le contrôle de l'accessibilité
Le préfet, le maire ou les agents autorisés par le ministère en charge
de l'Urbanisme peuvent, à tout moment, visiter un chantier et procéder
à la vérifi cation des mesures relatives à l'accessibilité. Ce droit peut être
exercé pendant trois ans après l'achèvement des travaux.
Si les règles d'accessibilité ne sont pas respectées :
? Dans le cas des bâtiments neufs :
- le maître d'ouvrage doit procéder à la mise en conformité des locaux,
- dans le cas des ERP, l'autorisation d'ouverture n'est pas accordée.
? Dans le cas des ERP existants :
- le préfet peut décider la fermeture de l'établissement,
- à partir du 1er janvier 2015, la décision de fermeture d'un établissement
non accessible peut intervenir à tout moment.
adresse du lien:
https://www.ffbatiment.fr/Files/pub/Fede_N00/FFB_PUBLICATION_3349/c1e8ed26-a001-47d1-9277-e11385764ac6/PJ/Memento_accessibilite.pdf
www.ffbatiment.fr
Josh Randall
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26 avril 2024
8 191
Modifié par Josh Randall le 7/04/2015 à 16:33
Modifié par Josh Randall le 7/04/2015 à 16:33
Bonjour
La réponse de Chomir est vraie mais à nuancer car le document est un poil ancien.
Depuis le 1er janvier 2015 et la mise en place de l'agenda d'accessibilité, il y a possibilité de un diagnostic de l'existant (voir ce site pour l'établir), afin de vérifier si tout est conforme et dans quelle mesure les travaux à engager sont envisageables.
S'il y a possibilité de faire les travaux nécessaires, il faut faire une demande de travaux via ce formulaire.
S'il n'y a pas moyen d'engager les travaux nécessaires à la mise en accessibilité de l'ERP, une demande de dérogation peut être déposée en Préfecture.
Elle peut être argumentée selon 4 critères:
- une impossibilité technique réelle
- la disproportion des travaux à entreprendre pour une mise en accessibilité, laquelle aurait un impact sur l'activité économique
- des contraintes liées à la conservation du patrimoine (immeubles classés)
- le refus de l'assemblée générale d'une copro de faire les travaux dans le cadre d'un immeuble d'habitation collectif .
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La réponse de Chomir est vraie mais à nuancer car le document est un poil ancien.
Depuis le 1er janvier 2015 et la mise en place de l'agenda d'accessibilité, il y a possibilité de un diagnostic de l'existant (voir ce site pour l'établir), afin de vérifier si tout est conforme et dans quelle mesure les travaux à engager sont envisageables.
S'il y a possibilité de faire les travaux nécessaires, il faut faire une demande de travaux via ce formulaire.
S'il n'y a pas moyen d'engager les travaux nécessaires à la mise en accessibilité de l'ERP, une demande de dérogation peut être déposée en Préfecture.
Elle peut être argumentée selon 4 critères:
- une impossibilité technique réelle
- la disproportion des travaux à entreprendre pour une mise en accessibilité, laquelle aurait un impact sur l'activité économique
- des contraintes liées à la conservation du patrimoine (immeubles classés)
- le refus de l'assemblée générale d'une copro de faire les travaux dans le cadre d'un immeuble d'habitation collectif .
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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