Retrait sur salaire.
Herve.46
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 déc. 2014 à 18:56
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 déc. 2014 à 18:56
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6 réponses
Bonsoir,
A t il respecté le droit.
Oui pas besoin du moindre retard pour cette démarche.
N' a t on pas de droit de de défense dans ces cas là.
La procédure de saisie sur rémunération peut être contestée devant le juge du le tribunal d'instance.
La suite sur le lien:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2319.xhtml
A t il respecté le droit.
Oui pas besoin du moindre retard pour cette démarche.
N' a t on pas de droit de de défense dans ces cas là.
La procédure de saisie sur rémunération peut être contestée devant le juge du le tribunal d'instance.
La suite sur le lien:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2319.xhtml
Herve.46
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8 janvier 2015
21 déc. 2014 à 21:01
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Merci pour votre réponse,
seulement dans mon cas comme dans beaucoup d autres il n est pas question de retard, j aurai démontré des le lendemain la supercherie.
Nous pouvons donc encourager toutes les mères ayant la garde de leurs enfants à se rendre chez un huissier pour pourrir la vie de leur ex.
C est une loi irréfléchie ayant pour conséquence de salir l'ambiance dans les foyers. et de surcharger les tribunaux. Si je porte réclamation, que risque mon ex a avoir attendu 20 jours avant de poser le chèque. Se lancer dans six mois de procédure pour un mensonge démontrable en un quart d heure...
La malhonnêteté est rémunératrice. Je suis écoeuré.
seulement dans mon cas comme dans beaucoup d autres il n est pas question de retard, j aurai démontré des le lendemain la supercherie.
Nous pouvons donc encourager toutes les mères ayant la garde de leurs enfants à se rendre chez un huissier pour pourrir la vie de leur ex.
C est une loi irréfléchie ayant pour conséquence de salir l'ambiance dans les foyers. et de surcharger les tribunaux. Si je porte réclamation, que risque mon ex a avoir attendu 20 jours avant de poser le chèque. Se lancer dans six mois de procédure pour un mensonge démontrable en un quart d heure...
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sophiag
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21 déc. 2014 à 21:12
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Bonsoir
Hélas, vous ne pourrez rien démontrer car un chèque n'est pas une preuve, c'est votre parole contre la sienne et les juges ne vont pas faire passer un test détecteur de mensonge lol
Il se base sur des preuves et vous auriez été plus aviser de faire des virements.
Je pense qu'elle en avait assez d'avoir le chèque le 7 ou 8 , ensuite, le déposer et l'encaissement vers le 10 , ce qui lui faisait forcement un retard.
Il eut été aviser de votre part de la payer en début de mois et basta
La saisie sur votre revenu restera en place
Hélas, vous ne pourrez rien démontrer car un chèque n'est pas une preuve, c'est votre parole contre la sienne et les juges ne vont pas faire passer un test détecteur de mensonge lol
Il se base sur des preuves et vous auriez été plus aviser de faire des virements.
Je pense qu'elle en avait assez d'avoir le chèque le 7 ou 8 , ensuite, le déposer et l'encaissement vers le 10 , ce qui lui faisait forcement un retard.
Il eut été aviser de votre part de la payer en début de mois et basta
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Herve.46
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8 janvier 2015
21 déc. 2014 à 22:31
21 déc. 2014 à 22:31
J ai toujours remis les chèques avant le 6 et je n ai pas pour habitude de raconter des cracks . J ai écris ce que j ai fait; il n est pas question de 10 du mois. Elle a tjrs touché mes chèque avant sa CAF Qui arrive entre le 7 et 8. Elle a aussi toujours demandé des avances que j ai fini par refuser et c est ce qui lui a fait entamer cette procédure. Vous commencez à déformer mes écrits sans connaitre mon histoire, vous parlez pour défendre une loi que vous soutenez et qui est absurde.
Une heure pour engager une procédure de retrait et six mois pour l annuler. Pauvre pays. Ce que l on voit surtout c est le niveau de ceux qui les écrivent et qui votent les lois. Des petits niveaux qui jouent avec de trop grand mots pour eux . Ils ont oublié que le débiteur pouvait être loyal dans leurs débats et qu ils fallait lui laisser un droit de réponse devant l huissier. bref .
Vous dites qu un chèque n est pas une preuve mais lors d une première procédure du genre mes talons de chèques, les archives de chèques de la banque et mes relevées de compte ont permis d annuler une première procédure . 2 ans plus tard elle recommence. et l huissier est content d engager une procédure du genre , c est tout bénéfice... L huissier m a précisé qu elle pouvait recommencer la procédure de retrait même avec un transfert de compte à compte puisque je n ai pas de droit de défense avant les premiers retraits.
Une heure pour engager une procédure de retrait et six mois pour l annuler. Pauvre pays. Ce que l on voit surtout c est le niveau de ceux qui les écrivent et qui votent les lois. Des petits niveaux qui jouent avec de trop grand mots pour eux . Ils ont oublié que le débiteur pouvait être loyal dans leurs débats et qu ils fallait lui laisser un droit de réponse devant l huissier. bref .
Vous dites qu un chèque n est pas une preuve mais lors d une première procédure du genre mes talons de chèques, les archives de chèques de la banque et mes relevées de compte ont permis d annuler une première procédure . 2 ans plus tard elle recommence. et l huissier est content d engager une procédure du genre , c est tout bénéfice... L huissier m a précisé qu elle pouvait recommencer la procédure de retrait même avec un transfert de compte à compte puisque je n ai pas de droit de défense avant les premiers retraits.
sophiag
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Modifié par sophiag le 21/12/2014 à 23:12
Modifié par sophiag le 21/12/2014 à 23:12
Vous pourrez toujours beugler après moi , cela ne changera rien à la loi qui est la LOI.
Quand vous envoyez un chèque avant le 6, il faut un temps pour l'encaissement n'es ce pas ?
Le déposer en banque déjà (tout le monde n'est pas dispo du jour au lendemain) et ensuite, le temps de l'encaissement, ce qui retarde pour elle le paiement.
Donc, à mon avis, vous lui envoyez un chèque pour l'embêter, elle vous a surement réclamer un virement que vous avez du refuser ET même si elle n'a pas réclamer de virement, si vous aviez été de bonne foi, alors, vous même, auriez établit ce virement permanent pour être sur et tranquille, puisque vous dites que ce n'est pas la première fois.
Devant un tribunal , vos talons de chèques ne valent rien du tout.
Tout le monde peut inscrire ce qu'il veut dessus sans pour autant vraiment et il y a aussi des débiteurs qui racontent qu'ils ont envoyés un chèque alors qu'il n'en est rien (je ne dis pas que cela vous concerne).
Par conséquent, le virement étant la preuve la plus sure, le paiement le plus sécurisant, la preuve incontestable, on se demande POURQUOI vous ne l'avez pas mis en place si votre BONNE FOI n'est pas à contester dans cette histoire ?
Je pense que vous vous êtes dans les règlements de compte l'un comme l'autre, mais que hélas pour vous, les chèques ont été votre propre piège.
Sachez toute fois que vous n'êtes pas le premier dans ce cas que je vois passer et que vous n'aurez donc aucunement gain de cause auprès des tribunaux
PS, si vous avez eu gain de cause la première fois, c'est que vous avez eu BEAUCOUP DE CHANCE
Je ne sais pas si cela sera pareil la 2eme fois, mais chez nous , en tous les cas, cela ne passe pas car il appartient au débiteur de fournir la preuve du paiement et les talons de chèques n'en sont pas .
La partie adverse peut répliquer que vous ne lui avez jamais envoyer et apres , comment voulez vous prouver le contraire ?
IMPOSSIBLE , donc la loi s'appliquera
Quand vous envoyez un chèque avant le 6, il faut un temps pour l'encaissement n'es ce pas ?
Le déposer en banque déjà (tout le monde n'est pas dispo du jour au lendemain) et ensuite, le temps de l'encaissement, ce qui retarde pour elle le paiement.
Donc, à mon avis, vous lui envoyez un chèque pour l'embêter, elle vous a surement réclamer un virement que vous avez du refuser ET même si elle n'a pas réclamer de virement, si vous aviez été de bonne foi, alors, vous même, auriez établit ce virement permanent pour être sur et tranquille, puisque vous dites que ce n'est pas la première fois.
Devant un tribunal , vos talons de chèques ne valent rien du tout.
Tout le monde peut inscrire ce qu'il veut dessus sans pour autant vraiment et il y a aussi des débiteurs qui racontent qu'ils ont envoyés un chèque alors qu'il n'en est rien (je ne dis pas que cela vous concerne).
Par conséquent, le virement étant la preuve la plus sure, le paiement le plus sécurisant, la preuve incontestable, on se demande POURQUOI vous ne l'avez pas mis en place si votre BONNE FOI n'est pas à contester dans cette histoire ?
Je pense que vous vous êtes dans les règlements de compte l'un comme l'autre, mais que hélas pour vous, les chèques ont été votre propre piège.
Sachez toute fois que vous n'êtes pas le premier dans ce cas que je vois passer et que vous n'aurez donc aucunement gain de cause auprès des tribunaux
PS, si vous avez eu gain de cause la première fois, c'est que vous avez eu BEAUCOUP DE CHANCE
Je ne sais pas si cela sera pareil la 2eme fois, mais chez nous , en tous les cas, cela ne passe pas car il appartient au débiteur de fournir la preuve du paiement et les talons de chèques n'en sont pas .
La partie adverse peut répliquer que vous ne lui avez jamais envoyer et apres , comment voulez vous prouver le contraire ?
IMPOSSIBLE , donc la loi s'appliquera
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22 déc. 2014 à 10:09
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Vous dites que les chèques ne sont pas des preuves, seulement lors d une revalorisation de la pension, les archives bancaires de chèques, leurs talons et les relevés de comptes ont permis au juge de prendre la décision d arrêter le retrait sur salaire. Preuve, pas preuve, appelez ça comme vous voulez. seulement ils ont quand même convaincu le juge de ma bonne foi.
Donc vos affirmations sont à pondérer.
De plus il n est pas besoin de preuve du manquement du débiteur a son devoir pour lancer une procédure de retrait sur salaire, l huissier me l a confirmé. Donc virement bancaire ou chèques les choses reviennent au même.
Je donne simplement mon avis sur une loi irréfléchie et pondue à la va-vite sans avoir peser toutes les possibilités qu elle offre. Le droit fondamental de défense est bafoué, puisque reporté après que le mal ai été fait. C est mon avis! Si il n y a pas de débat les choses n évoluent jamais.
On peut donc écrire que toutes les personnes qui ont droit à une pension alimentaire, peuvent saisir l huissier et lancer impunément une saisie sur salaire même si le débiteur peut faire la démonstration qu'il est à jour de ses pensions. Il ne pourra le démontrer qu après avoir apprit la saisie sur son salaire.
Arrêter cette saisie coûte beaucoup d énergie, d argent et de temps qu' il vaudrait mieux consacrer aux enfants... Tout est dit.
Donc vos affirmations sont à pondérer.
De plus il n est pas besoin de preuve du manquement du débiteur a son devoir pour lancer une procédure de retrait sur salaire, l huissier me l a confirmé. Donc virement bancaire ou chèques les choses reviennent au même.
Je donne simplement mon avis sur une loi irréfléchie et pondue à la va-vite sans avoir peser toutes les possibilités qu elle offre. Le droit fondamental de défense est bafoué, puisque reporté après que le mal ai été fait. C est mon avis! Si il n y a pas de débat les choses n évoluent jamais.
On peut donc écrire que toutes les personnes qui ont droit à une pension alimentaire, peuvent saisir l huissier et lancer impunément une saisie sur salaire même si le débiteur peut faire la démonstration qu'il est à jour de ses pensions. Il ne pourra le démontrer qu après avoir apprit la saisie sur son salaire.
Arrêter cette saisie coûte beaucoup d énergie, d argent et de temps qu' il vaudrait mieux consacrer aux enfants... Tout est dit.
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22 déc. 2014 à 12:08
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Si elle lance la saisie de mauvaise foi, il est prévue une amende , donc,la punition est bien prévue
Merci Sophiag pour vos réponses.
Le juge a fait stopper le retrait sur salaire mais n a puni personne d une amende. De quoi encourager les créditeurs......
Le juge a fait stopper le retrait sur salaire mais n a puni personne d une amende. De quoi encourager les créditeurs......
sophiag
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27 déc. 2014 à 18:56
27 déc. 2014 à 18:56
Alors contester la saisie au JEX , mais réclamer l'article 700 et les dommages et interets puisent que cela fait deux fois
Grace à votre premier jugement, vous aurez vos chances, mais payez par virement car cela peut aussi vous etes reprocher.
Article R213-8 du Code civil des procédures d'exécutions.
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 €.
Grace à votre premier jugement, vous aurez vos chances, mais payez par virement car cela peut aussi vous etes reprocher.
Article R213-8 du Code civil des procédures d'exécutions.
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...