Non imposable en 2014 sur mes revenus 2013
Lionnel
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15 déc. 2014 à 15:22
doris33 Messages postés 43389 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 mai 2024 - 15 déc. 2014 à 15:51
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A voir également:
- Non imposable en 2014 sur mes revenus 2013
- Loi alur 2014 - Guide
- Livret non imposable - Guide
- Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 pdf - Guide
- Je suis non imposable et on me prélevé à la source remboursement - Guide
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doris33
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15 déc. 2014 à 15:51
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Bonjour,
le fait de ne pas être imposable ne suffit pas pour être exonéré de la taxe d'habitation.
Il faut à la fois remplir des conditions d'âge ou de handicap ET avoir un revenu fiscal de référence inférieur au barème.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Cordialement
le fait de ne pas être imposable ne suffit pas pour être exonéré de la taxe d'habitation.
Il faut à la fois remplir des conditions d'âge ou de handicap ET avoir un revenu fiscal de référence inférieur au barème.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Cordialement
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