Accord transactionnel forcé par employeur
amiedom
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 6 août 2013 à 23:14
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 6 août 2013 à 23:14
A voir également:
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 6/08/2013 à 23:15
Modifié par Enka1 le 6/08/2013 à 23:15
Bonjour,
L' employeur peut toujours lui proposer quelque chose, histoire de voir.
C' est d' ailleurs intéressant par stratégie, pour la suite qu' il le fasse et par écrit ... Votre collègue devra garder tous les écrits de son employeur.
Quoi qu' il en soit, votre collègue n' est en aucun cas obligé d' accepter une rupture conventionnelle du contrat de travail. Il faut pour cela l' accord des deux parties.
D' ailleurs, vu le comportement de cet employeur, de toutes façons, je pense que ce ne pourra être qu' une arnaque, puisque celui-ci a juste pour obligation de lui verser ses indemnités légales ... Sachant qu' à son âge, votre collègue risque fort de ne plus trouver de travail vu le contexte économique.
Fort de cette proposition écrite de l' employeur, votre collègue pourra donc refuser.
Bien évidemment, l' employeur finira par essayer de le licencier, sûrement de manière abusive.
Votre collègue pourra ensuite attaquer aux prud' hommes, et l' échec de la rupture conventionnelle du contrat de travail organisée à la demande de l' employeur lui servira pour montrer que cet employeur avait en réalité dans l' intention de le licencier de manière détournée, en utilisant la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, ce qui n' est pas légal.
Conclusion :
Laisser l' employeur proposer la rupture conventionnelle, la refuser ( sauf bien sûr si c' était le jack-pot, ce qui m' étonnerait ! ) et attendre que l' employeur fasse un faux pas en le licenciant de manière abusive, puis aller en procédure prud' homale.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
L' employeur peut toujours lui proposer quelque chose, histoire de voir.
C' est d' ailleurs intéressant par stratégie, pour la suite qu' il le fasse et par écrit ... Votre collègue devra garder tous les écrits de son employeur.
Quoi qu' il en soit, votre collègue n' est en aucun cas obligé d' accepter une rupture conventionnelle du contrat de travail. Il faut pour cela l' accord des deux parties.
D' ailleurs, vu le comportement de cet employeur, de toutes façons, je pense que ce ne pourra être qu' une arnaque, puisque celui-ci a juste pour obligation de lui verser ses indemnités légales ... Sachant qu' à son âge, votre collègue risque fort de ne plus trouver de travail vu le contexte économique.
Fort de cette proposition écrite de l' employeur, votre collègue pourra donc refuser.
Bien évidemment, l' employeur finira par essayer de le licencier, sûrement de manière abusive.
Votre collègue pourra ensuite attaquer aux prud' hommes, et l' échec de la rupture conventionnelle du contrat de travail organisée à la demande de l' employeur lui servira pour montrer que cet employeur avait en réalité dans l' intention de le licencier de manière détournée, en utilisant la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, ce qui n' est pas légal.
Conclusion :
Laisser l' employeur proposer la rupture conventionnelle, la refuser ( sauf bien sûr si c' était le jack-pot, ce qui m' étonnerait ! ) et attendre que l' employeur fasse un faux pas en le licenciant de manière abusive, puis aller en procédure prud' homale.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...