Travaux non remboursés après accord écrit
Motus26
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 juil. 2013 à 18:35
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 juil. 2013 à 18:35
A voir également:
- Travaux non remboursés après accord écrit
- Bon pour accord - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Accord écrit entre voisins - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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GrandCaribou
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16 juil. 2013 à 19:58
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Bonsoir,
Bonjour ? S'il vous plait ? Merci ?
N'oubliez pas que vous vous adressez à des personnes je vous prie...
Pour en venir à votre question, sachez que la clause que vous citez ne veut absolument pas dire que vous avez un mois complet gratuit... seulement les frais liés à la peinture tel que je le comprends.
Cordialement
Bonjour ? S'il vous plait ? Merci ?
N'oubliez pas que vous vous adressez à des personnes je vous prie...
Pour en venir à votre question, sachez que la clause que vous citez ne veut absolument pas dire que vous avez un mois complet gratuit... seulement les frais liés à la peinture tel que je le comprends.
Cordialement
Motus26
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16 juil. 2013 à 20:06
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Bonsoir.
A 2 reprises j'ai obtenu par mail (donc écrit noir sur blanc) la gratuité d'un mois de loyer. Je cite:
- L'agence "Bonjour,
Je viens d'avoir votre propriétaire en ligne pour vos demandes.
Celle-ci accepte la gratuité d'un mois de loyer afin que vous refassiez les peintures dans des tons neutres (blanc, beige, gris, taupe)."
Puis confirmation à une date ultérieure:
- Moi: " Bonjour Madame xxxxxxx,
Pourrions-nous donc envisager la gratuité du mois de juillet ?"
- Réponse de l'agence: "Bonjour,
La gratuité est bien envisagée."
Merci par avance pour vos réponses (et désolé pour ce manque de courtoisie dans mon 1er message).
A 2 reprises j'ai obtenu par mail (donc écrit noir sur blanc) la gratuité d'un mois de loyer. Je cite:
- L'agence "Bonjour,
Je viens d'avoir votre propriétaire en ligne pour vos demandes.
Celle-ci accepte la gratuité d'un mois de loyer afin que vous refassiez les peintures dans des tons neutres (blanc, beige, gris, taupe)."
Puis confirmation à une date ultérieure:
- Moi: " Bonjour Madame xxxxxxx,
Pourrions-nous donc envisager la gratuité du mois de juillet ?"
- Réponse de l'agence: "Bonjour,
La gratuité est bien envisagée."
Merci par avance pour vos réponses (et désolé pour ce manque de courtoisie dans mon 1er message).
GrandCaribou
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16 juil. 2013 à 20:09
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Si vous souhaitez faire reconnaître ces courriels comme valant engagement, je crains qu'il ne faille passer par le tribunal et sans garantie de succès... cette décision vous appartient.
En attendant, vous pouvez demander conseil auprès de l'ADIL :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
(gratuit)
Cordialement
En attendant, vous pouvez demander conseil auprès de l'ADIL :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
(gratuit)
Cordialement
Motus26
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24 juillet 2013
16 juil. 2013 à 20:23
16 juil. 2013 à 20:23
Rebonsoir et encore merci pour vos rapides questions.
Je vais tâcher de contacter rapidement cet organisme. Je garde tout de même bon espoir, les mails pré-cités ayant tous été numériquement signés (nom, adresse de l'agence, poste occupé...).
Vous souhaitant une bonne soirée.
PS: une question subsidiaire. Si je décide de souscrire rapidement une assistance juridique, puis-je la solliciter rapidement, même si le début de ce "litige" est antérieur à la souscription à ce contrat ? Je sais que cette question n'est plus en lien direct avec la question initialement posée, je me confonds par avance en excuses...
Je vais tâcher de contacter rapidement cet organisme. Je garde tout de même bon espoir, les mails pré-cités ayant tous été numériquement signés (nom, adresse de l'agence, poste occupé...).
Vous souhaitant une bonne soirée.
PS: une question subsidiaire. Si je décide de souscrire rapidement une assistance juridique, puis-je la solliciter rapidement, même si le début de ce "litige" est antérieur à la souscription à ce contrat ? Je sais que cette question n'est plus en lien direct avec la question initialement posée, je me confonds par avance en excuses...
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16 juil. 2013 à 20:35
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"PS: une question subsidiaire. Si je décide de souscrire rapidement une assistance juridique, puis-je la solliciter rapidement, même si le début de ce "litige" est antérieur à la souscription à ce contrat ? "
Et non hélas... la base en matière d'assurance c'est de se protéger contre un risque, pas contre un litige déjà en cours.
Cordialement
Et non hélas... la base en matière d'assurance c'est de se protéger contre un risque, pas contre un litige déjà en cours.
Cordialement
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16 juil. 2013 à 20:40
16 juil. 2013 à 20:40
Grand grand merci pour vos promptes réponses GrandCaribou !
Donc il faudrait que je souscrive une aide juridique ou une association de consommateurs dans ce cas ? Une autre idée peut-être ?
Encore merci * révérence, courbettes et tout le reste* ;-)
Donc il faudrait que je souscrive une aide juridique ou une association de consommateurs dans ce cas ? Une autre idée peut-être ?
Encore merci * révérence, courbettes et tout le reste* ;-)
GrandCaribou
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16 juil. 2013 à 20:47
16 juil. 2013 à 20:47
Attention, l'association de consommateurs contrairement à une assurance peut tout à fait vous aider dans le cadre d'un litige déjà en cours !
Bien à vous
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24 juillet 2013
16 juil. 2013 à 20:58
16 juil. 2013 à 20:58
N'ayant jamais eu recours à ce genre d'association, auriez-vous l'amabilité de m'informer sur les coûts financiers liés à une souscription (coûts mensuels, cotisation annuelle, association à me recommander..) ? Et les espoirs de garantie en termes de pression exercée et gain de cause.
Merciiii !
Merciiii !
GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 16/07/2013 à 21:03
Modifié par GrandCaribou le 16/07/2013 à 21:03
Les associations de consommateurs fonctionnent quasiment toutes de la même façon, leurs services sont accessibles moyennant le coût d'une cotisation annuelle (moins de 50€).
"Et les espoirs de garantie en termes de pression exercée et gain de cause. "
Ça marche souvent... d'autres fois non il faut le dire mais c'est un vrai soutien et c'est mieux que d'être seul on va dire.
Cdt
"Et les espoirs de garantie en termes de pression exercée et gain de cause. "
Ça marche souvent... d'autres fois non il faut le dire mais c'est un vrai soutien et c'est mieux que d'être seul on va dire.
Cdt
maylin27
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16 juil. 2013 à 20:42
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Bonjour,
pour moi peu d'espoir !!!! car l'agence vous a répondu je cite :
La gratuité est bien envisagée." et envisager une chose n'est pas la mettre en pratique, sachant en plus que vous avez signé le bail avec une clause qui elle ne fait aucun doute.
Il sera accordé au locataire une gratuité sur le loyer au titre de la réfection des peintures des murs du logement et non un mois de loyer gratuit.
Cordialement
pour moi peu d'espoir !!!! car l'agence vous a répondu je cite :
La gratuité est bien envisagée." et envisager une chose n'est pas la mettre en pratique, sachant en plus que vous avez signé le bail avec une clause qui elle ne fait aucun doute.
Il sera accordé au locataire une gratuité sur le loyer au titre de la réfection des peintures des murs du logement et non un mois de loyer gratuit.
Cordialement
Motus26
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16 juil. 2013 à 20:54
16 juil. 2013 à 20:54
Bonsoir maylin27.
Pourriez vous éclairer mes lanternes.
Quelle est la différence entre "Il sera accordé au locataire une gratuité sur le loyer" et un mois de loyer gratuit ?? Oo
Donc en résumé, le fait d'avoir fait par moi-même (et avec l'aide mon frère, professionnel du métier) la réfection des peintures, leur coutera la bagatelle de 100€ (prix de la peinture sans prendre en compte les bacs, l'escabeau, les rouleaux, les pinceaux à réchampi, les bâches de protection... et la main d'oeuvre !) alors que dans nos échanges de mails l'agence m'a écrit noir sur blanc la gratuité d'un mois de loyer...
finalement c'est tout bénef pour eux de (faire) rataper un appartement à moindre frais ! :(
Pourriez vous éclairer mes lanternes.
Quelle est la différence entre "Il sera accordé au locataire une gratuité sur le loyer" et un mois de loyer gratuit ?? Oo
Donc en résumé, le fait d'avoir fait par moi-même (et avec l'aide mon frère, professionnel du métier) la réfection des peintures, leur coutera la bagatelle de 100€ (prix de la peinture sans prendre en compte les bacs, l'escabeau, les rouleaux, les pinceaux à réchampi, les bâches de protection... et la main d'oeuvre !) alors que dans nos échanges de mails l'agence m'a écrit noir sur blanc la gratuité d'un mois de loyer...
finalement c'est tout bénef pour eux de (faire) rataper un appartement à moindre frais ! :(
GERDAN
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16 juil. 2013 à 21:05
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Bonjour,
Qu'attendez vous pour pour fournir toutes les factures y afférantes
Qu'attendez vous pour pour fournir toutes les factures y afférantes
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16 juil. 2013 à 21:11
16 juil. 2013 à 21:11
Rebonsoir GERDAN,
Je suis une tête de mule.
Outrepassons les frais engagés (que je présenterai tout de même à leur représentant!), l'agence m'a fait miroiter un mois de loyer gratuit, après l'énergie dépensée et 3 pièces 1/2 refaites, j'y tiens ;-)
Je suis une tête de mule.
Outrepassons les frais engagés (que je présenterai tout de même à leur représentant!), l'agence m'a fait miroiter un mois de loyer gratuit, après l'énergie dépensée et 3 pièces 1/2 refaites, j'y tiens ;-)
GERDAN
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16 juil. 2013 à 20:57
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Bonjour,
"La déduction sera faite sur le loyer suivant la présentation de la facture y afférant ainsi qu'à réception des travaux"
Selon moi, c'est le document que vous avez signé qui est valable, à savoir le bail avec la clause ci-dessus. Vous auriez dû être vigilant sur les termes de clause.
"La déduction sera faite sur le loyer suivant la présentation de la facture y afférant ainsi qu'à réception des travaux"
Selon moi, c'est le document que vous avez signé qui est valable, à savoir le bail avec la clause ci-dessus. Vous auriez dû être vigilant sur les termes de clause.
Motus26
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16 juil. 2013 à 21:02
16 juil. 2013 à 21:02
Bonsoir GERDAN,
C'est donc la subtile différence entre document administratif co-signés et un engagement par mail (qui n'a, a priori, qu'une valeur juridique et encore...).
C'est donc la subtile différence entre document administratif co-signés et un engagement par mail (qui n'a, a priori, qu'une valeur juridique et encore...).
Motus26
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16 juil. 2013 à 21:05
16 juil. 2013 à 21:05
Nouvelle information. Je viens de recevoir un mail (toujours de la même personne):
"Le rendez-vous a donc été déplacé au 24/07 à 12h45.
Il conviendra de transmettre à Monsieur xxxx la facture de l'entreprise qui a effectué les travaux."
Mais je n'ai jamais dit que les travaux ont été réalisés par une entreprise, mais que le remboursement des peintures uniquement me semblait (au regard des engagements reçus par mail de l'agence), une broutille face aux coûts et temps (main d'oeuvre) fournis...
*un peu blazé tout de même... *
"Le rendez-vous a donc été déplacé au 24/07 à 12h45.
Il conviendra de transmettre à Monsieur xxxx la facture de l'entreprise qui a effectué les travaux."
Mais je n'ai jamais dit que les travaux ont été réalisés par une entreprise, mais que le remboursement des peintures uniquement me semblait (au regard des engagements reçus par mail de l'agence), une broutille face aux coûts et temps (main d'oeuvre) fournis...
*un peu blazé tout de même... *
Motus26
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22 juil. 2013 à 10:49
22 juil. 2013 à 10:49
Bonjour,
Je pense finalement envoyé le courrier suivant (avec AR) à l'agence:
En dates du xx mars et du xx mai, vous avez confirmé par email que le propriétaire donnait son accord pour la gratuité d'un mois de loyer en contrepartie de la réfection des murs du logement en peinture.
De plus, page 3 du bail de location, la clause particulière précise : " Il sera accordé aux locataires une gratuité sur le loyer au titre de la réfection des peintures des murs du logement. La déduction sera faite sur le loyer suivant la présentation de la facture ainsi qu'à réception des travaux".
Je vous ai fourni la facture des travaux, conformément aux dispositions de la clause particulière. Vous êtes venu le xx juillet 2013 constater la réalisation de ces travaux.
En conséquence, je vous mets en demeure d'appliquer la gratuité d'un mois de loyer, telle que prévue par la clause particulière et de me le confirmer à réception du présent courrier.
Dans le cas contraire, je me réserve le droit de vous assigner et d'assigner Mme Delbaere, propriétaire du logement, devant le juge de proximité, aux fins de faire respecter les dispositions du bail.
Je ne souhaite pas en arriver à cette alternative et compte sur votre diligence pour assurer la gratuité du loyer du mois de septembre 2013.
Et en fonction de la réponse, contacter le juge de proximité.
Qu'en pensez-vous ?
Merci par avance pour vos précieuses réponses.
Je pense finalement envoyé le courrier suivant (avec AR) à l'agence:
En dates du xx mars et du xx mai, vous avez confirmé par email que le propriétaire donnait son accord pour la gratuité d'un mois de loyer en contrepartie de la réfection des murs du logement en peinture.
De plus, page 3 du bail de location, la clause particulière précise : " Il sera accordé aux locataires une gratuité sur le loyer au titre de la réfection des peintures des murs du logement. La déduction sera faite sur le loyer suivant la présentation de la facture ainsi qu'à réception des travaux".
Je vous ai fourni la facture des travaux, conformément aux dispositions de la clause particulière. Vous êtes venu le xx juillet 2013 constater la réalisation de ces travaux.
En conséquence, je vous mets en demeure d'appliquer la gratuité d'un mois de loyer, telle que prévue par la clause particulière et de me le confirmer à réception du présent courrier.
Dans le cas contraire, je me réserve le droit de vous assigner et d'assigner Mme Delbaere, propriétaire du logement, devant le juge de proximité, aux fins de faire respecter les dispositions du bail.
Je ne souhaite pas en arriver à cette alternative et compte sur votre diligence pour assurer la gratuité du loyer du mois de septembre 2013.
Et en fonction de la réponse, contacter le juge de proximité.
Qu'en pensez-vous ?
Merci par avance pour vos précieuses réponses.
(La précédente lettre n'a pas encore été postée).
Nouvelle information:
Le représentant de l'agence devant venir constater les travaux ce jour (suite à un r-d-v fixé par mail par la l'agence la semaine dernière) ne s'est même pas présenté au r-d-v à mon domicile !
Je compte ajouter cet élément dans le courrier ci-dessus.
Merci d'avance pour vos prochains conseils et vos avis sur la lettre de mon précédent message.
Nouvelle information:
Le représentant de l'agence devant venir constater les travaux ce jour (suite à un r-d-v fixé par mail par la l'agence la semaine dernière) ne s'est même pas présenté au r-d-v à mon domicile !
Je compte ajouter cet élément dans le courrier ci-dessus.
Merci d'avance pour vos prochains conseils et vos avis sur la lettre de mon précédent message.
GrandCaribou
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24 juil. 2013 à 15:01
Bonjour,
"Quelle est la différence entre "Il sera accordé au locataire une gratuité sur le loyer" et un mois de loyer gratuit ?"
Je vous le répète à mon sens l'agence ne vous a jamais promis un mois complet de loyer gratuit.
"Une gratuité" = une période de gratuité de 1,2, 10 jours... x jours, à définir.
"un mois de loyer gratuit" = un mois complet de loyer gratuit.
Avez-vous consulté l'ADIL pour avoir leur ressenti ?
Votre courrier ne peut pas produire son effet... la clause particulière que vous évoquez n'a pas le sens que vous croyez.
Cordialement
"Quelle est la différence entre "Il sera accordé au locataire une gratuité sur le loyer" et un mois de loyer gratuit ?"
Je vous le répète à mon sens l'agence ne vous a jamais promis un mois complet de loyer gratuit.
"Une gratuité" = une période de gratuité de 1,2, 10 jours... x jours, à définir.
"un mois de loyer gratuit" = un mois complet de loyer gratuit.
Avez-vous consulté l'ADIL pour avoir leur ressenti ?
Votre courrier ne peut pas produire son effet... la clause particulière que vous évoquez n'a pas le sens que vous croyez.
Cordialement
maylin27
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Bonjour,
vous etes réellement entété et ne voulez entendre que ce que vous souhaitez. Il est clair qu'à AUCUN moment sur le bail n'est mentionné 1 mois de loyer gratuit.
Il est ecrit :
De plus, page 3 du bail de location, la clause particulière précise : " Il sera accordé aux locataires une gratuité sur le loyer au titre de la réfection des peintures des murs du logement. La déduction sera faite sur le loyer suivant la présentation de la facture ainsi qu'à réception des travaux".
Si il s'agissait d'un mois gratuit, il n'y aurait pas de déduction a faire sur le prochain loyer...... soyez logique.
vous etes en totale contradiction avec vous meme, et face un tribunal vous n'avez aucune chance. J'en vois regulièrement des locataires et des bailleurs qui vont au tribunal parcequ'ils croient savoir interpréter ou lire un texe en leur donnant le sens qu'ils souhaitent et qui se retrouvent déboutés.....
Mais je vous laisse le dernier mot puisque vous croyez avoir raison.
tenez nous au courant....
Cordialement
vous etes réellement entété et ne voulez entendre que ce que vous souhaitez. Il est clair qu'à AUCUN moment sur le bail n'est mentionné 1 mois de loyer gratuit.
Il est ecrit :
De plus, page 3 du bail de location, la clause particulière précise : " Il sera accordé aux locataires une gratuité sur le loyer au titre de la réfection des peintures des murs du logement. La déduction sera faite sur le loyer suivant la présentation de la facture ainsi qu'à réception des travaux".
Si il s'agissait d'un mois gratuit, il n'y aurait pas de déduction a faire sur le prochain loyer...... soyez logique.
vous etes en totale contradiction avec vous meme, et face un tribunal vous n'avez aucune chance. J'en vois regulièrement des locataires et des bailleurs qui vont au tribunal parcequ'ils croient savoir interpréter ou lire un texe en leur donnant le sens qu'ils souhaitent et qui se retrouvent déboutés.....
Mais je vous laisse le dernier mot puisque vous croyez avoir raison.
tenez nous au courant....
Cordialement
Motus26
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24 juil. 2013 à 16:06
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Bonjour maylin27,
j'avoue être un peu entêté, mais des locataires sont parfois abusés par des agences immobilières sans savoir qu'ils ont des droits et que les clauses invoquées par celles-ci ne sont pas toujours légales et/ou appropriées au contexte (nous sommes pas tous familiers des textes juridiques liés aux contrats de location). Il est vrai par ailleurs que certains (locataires) oublient qu'ils ont également des devoirs et ne font pas toujours preuve de bonne volonté/foi.
Effectivement, je pense également que la clause du bail que j'ai signé ne me laisse que peu d'espoir.
En revanche les mails (antérieurs à la signature du bail) évoqués dans mon message du 16 juillet 20:06 de ce fil de discussion n'ont donc aucune valeur juridique ?
Malgré tout je pense avoir été manifestement été "roulé". Dans un premier temps des accords écrits (mails) pour la gratuité d'UN mois de loyer, puis quelques semaines après ils ont ajouté cette clause au bail, que j'ai certes signé sans la lire avec plus d'attention que cela car mentalisé par les accords clairs précédemment reçus.
@GrandCaribou: je vais contacter rapidement l'ADIL mais mes obligations professionnelles ne me permettent pas de me rendre à leur permanence dans la semaine.
Merci encore à vous 2 pour tous les éléments que vous m'avez fournis, je vous tiens rapidement au courant de la suite.
j'avoue être un peu entêté, mais des locataires sont parfois abusés par des agences immobilières sans savoir qu'ils ont des droits et que les clauses invoquées par celles-ci ne sont pas toujours légales et/ou appropriées au contexte (nous sommes pas tous familiers des textes juridiques liés aux contrats de location). Il est vrai par ailleurs que certains (locataires) oublient qu'ils ont également des devoirs et ne font pas toujours preuve de bonne volonté/foi.
Effectivement, je pense également que la clause du bail que j'ai signé ne me laisse que peu d'espoir.
En revanche les mails (antérieurs à la signature du bail) évoqués dans mon message du 16 juillet 20:06 de ce fil de discussion n'ont donc aucune valeur juridique ?
Malgré tout je pense avoir été manifestement été "roulé". Dans un premier temps des accords écrits (mails) pour la gratuité d'UN mois de loyer, puis quelques semaines après ils ont ajouté cette clause au bail, que j'ai certes signé sans la lire avec plus d'attention que cela car mentalisé par les accords clairs précédemment reçus.
@GrandCaribou: je vais contacter rapidement l'ADIL mais mes obligations professionnelles ne me permettent pas de me rendre à leur permanence dans la semaine.
Merci encore à vous 2 pour tous les éléments que vous m'avez fournis, je vous tiens rapidement au courant de la suite.
vous serez remboursé sur facture c'est à dire pour le montant de la peinture .Vous auriez pu l'être à concurrence d'un mois de loyer si vous aviez fait intervenir un professionnel ( mais cela aurait couté plus cher qu'un mois de loyer ).
voilà ce que vous avez signé il est inutile de perdre votre temps à vouloir que les choses soient autrement .
voilà ce que vous avez signé il est inutile de perdre votre temps à vouloir que les choses soient autrement .
Motus26
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Et quid des mails suivants reçus en mars et mai ?
1)
- L'agence: "Bonjour,
Je viens d'avoir votre propriétaire en ligne pour vos demandes.
Celle-ci accepte la gratuité d'un mois de loyer afin que vous refassiez les peintures dans des tons neutres (blanc, beige, gris, taupe)."
Puis confirmation à une date ultérieure:
2)
- Moi: " Bonjour Madame xxxxxxx,
Pourrions-nous donc envisager la gratuité du mois de juillet ?"
- Réponse de l'agence: "Bonjour,
La gratuité est bien envisagée."
Ah... ceux-ci n'apparaissent pas dans le bail... non mais c'est presque de la malhonnêteté manifeste après ces mails d'avoir ajouté cette clause dans le bail. Mais je l'ai bien compris, comme j'ai signé ce dernier, c'est peine perdue que de demander qu'elle en est la valeur juridique...
1)
- L'agence: "Bonjour,
Je viens d'avoir votre propriétaire en ligne pour vos demandes.
Celle-ci accepte la gratuité d'un mois de loyer afin que vous refassiez les peintures dans des tons neutres (blanc, beige, gris, taupe)."
Puis confirmation à une date ultérieure:
2)
- Moi: " Bonjour Madame xxxxxxx,
Pourrions-nous donc envisager la gratuité du mois de juillet ?"
- Réponse de l'agence: "Bonjour,
La gratuité est bien envisagée."
Ah... ceux-ci n'apparaissent pas dans le bail... non mais c'est presque de la malhonnêteté manifeste après ces mails d'avoir ajouté cette clause dans le bail. Mais je l'ai bien compris, comme j'ai signé ce dernier, c'est peine perdue que de demander qu'elle en est la valeur juridique...
maylin27
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24 juil. 2013 à 18:35
Bonjour,
dans un accord il y a toujours des discussions et chacun défend sa position. les mails sont un début de preuve quand rien ne suit derriere !!!! L'agence a dit que le bailleur acceptait, puis elle a dit envisageait, puis vous avez signé le contrat avec une clause différente ce qui en droit veut dire que vous acceptez donc qu'un accord est intervenu meme si il diverge des mails.. C'est hélas cet accord qui est officiel car ecritsur le contrat de bail et signé des deux parties;
Cordialement
dans un accord il y a toujours des discussions et chacun défend sa position. les mails sont un début de preuve quand rien ne suit derriere !!!! L'agence a dit que le bailleur acceptait, puis elle a dit envisageait, puis vous avez signé le contrat avec une clause différente ce qui en droit veut dire que vous acceptez donc qu'un accord est intervenu meme si il diverge des mails.. C'est hélas cet accord qui est officiel car ecritsur le contrat de bail et signé des deux parties;
Cordialement
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