contrat de mariage. plus-value

Question

Bonjour, 
je vis avec mon compagnon depuis 25 ans, nous avons 3 enfants majeurs. nous prévoyons de nous marier. la maison est la propriété de mon compagnon.
Nous nous posons la question du contrat de mariage avec la maison en bien communautaire.
nous savons qu'il y a des frais de dossier en fonction de la valeur de la maison.
mais y a t'il des conséquences autres?
en cas de vente de la maison est ce qu'il y a plus-value entre l'estimation au moment du contrat de mariage et le moment de la vente. combien de temps entre les 2 nécessaires.
y a t'il des incidences sur les impôts?
y a t'il ds conséquences dommageable financièrement pas visible en signature du contrat de mariage???
merci de me répondre.

condorcet · Answer

contrat de mariage avec la maison en bien communautaire. 
nous savons qu'il y a des frais de dossier en fonction de la valeur de la maison
    L'apport d'un bien personnel à la communauté va évidemment générer des frais dont une taxe de publicité foncière faible et les honoraires du notaire.

en cas de vente de la maison est ce qu'il y a plus-value entre l'estimation au moment du contrat de mariage et le moment de la vente.
  Le point de départ du délai de détention sera ladate de l'achat par votre compagnon.
 S'il s'agit de la résidence principale, en l'état actuel de la législation, la plus-value n'est pas soumise à l'impôt.
 Dans le cas contraire, la plus value n'est plus taxable après + de 15 ans de détention.

Contrat de mariage. plus-value

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