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8 réponses
Bonjour, c'est effectivement ce que j'aurais du faire et ce que je ferai pour les futurs locataires, mais en ce qui concerne mes loyers déjà perçus (premier locataire) entre décembre 2009 et juin 2010, comment faire?
L'agence peut-elle refaire signer 2 baux au locataire de façon rétroactive (déc. 2009)?
Le locataire ne devrait-il pas donc s'acquitter de 2 taxes d'habitation?
L'agence peut-elle refaire signer 2 baux au locataire de façon rétroactive (déc. 2009)?
Le locataire ne devrait-il pas donc s'acquitter de 2 taxes d'habitation?
le bail ne peur etre retroactif : le bail a été signé à une date antérieur pour les données N, le bail ne peut être signé pour une autre valeur et une date erroné.
on ne peut signer un bail en juin 2010 pour un début de location en novembre 2009 ( 8 mois apres ).
les impôts vous demanderont le bail d'origine
on ne peut signer un bail en juin 2010 pour un début de location en novembre 2009 ( 8 mois apres ).
les impôts vous demanderont le bail d'origine
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donc comment faire en ce qui concerne la déclaration de mes revenus fonciers 2009?
Remplir la 2044SPE avec comme loyer 360€, faire un microfoncier pour les 80€ de parking, et joindre l'attestation de Robien avec le bail à 440€ et un post-it expliquant pourquoi le plafond est déplacé sur le bail?
Remplir la 2044SPE avec comme loyer 360€, faire un microfoncier pour les 80€ de parking, et joindre l'attestation de Robien avec le bail à 440€ et un post-it expliquant pourquoi le plafond est déplacé sur le bail?
Merci pour la précision, mais je pourrai toujours faire une déclaration 2042 classique pour le parking, ce n'est pas très problématique.
Le plus important et le coeur de mon problème auquel je n'ai toujours pas trouvé solution, c'est la déclaration 2009 de mon De Robien au plafond de loyer dépassé sur le bail.
Le plus important et le coeur de mon problème auquel je n'ai toujours pas trouvé solution, c'est la déclaration 2009 de mon De Robien au plafond de loyer dépassé sur le bail.
ça déjà été dit :
bail d'origine ne peut être remis en cause et le plafond dépasse donc de Robien : niet
Il est certain que vous aurez un redressement : bail d'origine à prendre en compte / loyer dépassé.
Votre seul recours sera le tribunal administratif apres que vous ayez fait votre réclamation
nb : lorsque qu'un bien nécessite une 2044 spéciale , tous les autres biens loué doivent apparaitre sure cette même déclaration
bail d'origine ne peut être remis en cause et le plafond dépasse donc de Robien : niet
Il est certain que vous aurez un redressement : bail d'origine à prendre en compte / loyer dépassé.
Votre seul recours sera le tribunal administratif apres que vous ayez fait votre réclamation
nb : lorsque qu'un bien nécessite une 2044 spéciale , tous les autres biens loué doivent apparaitre sure cette même déclaration
Bonjour,
lolo : pouvez-vous expliquer cette phrase : "Il est certain que vous aurez un redressement : bail d'origine à prendre en compte / loyer dépassé.
Votre seul recours sera le tribunal administratif apres que vous ayez fait votre réclamation"
Cela veut dire qu'il faut que pour ces 6 mois de location à loyer trop élevé, je fasse une déclaration foncière classique (2044), donc pas de Robien? Ensuite, à partir de mon prochain locataire (juillet 2010 avec de la chance, l'actuel partant fin juin) je pourrais commencer l'amortissement Robien?
Pourquoi parlez-vous de réclamation?
ali : Sur le bail (le seul existant), il n'y a qu'un montant de loyer : 440€. Le parking est mentionné dans ce bail en tant que local accessoire (N° lot de copropriété différent du N° de l'appartement).
Mais il n'y a qu'un montant : 440€ (le loyer plafonné étant 360€ pour la superficie de l'appartement).
L'agence avait initialement calculé le loyer avec le prix/m² de Zone B de fin 2009 (15,05€ il me semble). Mais ensuite lorsqu'on leur a dit que le promoteur nous avait dit que le loyer ferait 440€, ils nous ont dit qu'il loueraient 440€ en faisant valoir 80€ de parking.
Mais ils n'ont pas fait 2 baux séparés, et nous, n'y connaissant rien (si on passe par des pros ce n'est pas pour rien), on se retrouve dans cette situation problématique dont je n'entrevois toujours pas de solution.
lolo : pouvez-vous expliquer cette phrase : "Il est certain que vous aurez un redressement : bail d'origine à prendre en compte / loyer dépassé.
Votre seul recours sera le tribunal administratif apres que vous ayez fait votre réclamation"
Cela veut dire qu'il faut que pour ces 6 mois de location à loyer trop élevé, je fasse une déclaration foncière classique (2044), donc pas de Robien? Ensuite, à partir de mon prochain locataire (juillet 2010 avec de la chance, l'actuel partant fin juin) je pourrais commencer l'amortissement Robien?
Pourquoi parlez-vous de réclamation?
ali : Sur le bail (le seul existant), il n'y a qu'un montant de loyer : 440€. Le parking est mentionné dans ce bail en tant que local accessoire (N° lot de copropriété différent du N° de l'appartement).
Mais il n'y a qu'un montant : 440€ (le loyer plafonné étant 360€ pour la superficie de l'appartement).
L'agence avait initialement calculé le loyer avec le prix/m² de Zone B de fin 2009 (15,05€ il me semble). Mais ensuite lorsqu'on leur a dit que le promoteur nous avait dit que le loyer ferait 440€, ils nous ont dit qu'il loueraient 440€ en faisant valoir 80€ de parking.
Mais ils n'ont pas fait 2 baux séparés, et nous, n'y connaissant rien (si on passe par des pros ce n'est pas pour rien), on se retrouve dans cette situation problématique dont je n'entrevois toujours pas de solution.
pouvez-vous expliquer cette phrase : "Il est certain que vous aurez un redressement : bail d'origine à prendre en compte / loyer dépassé.
Votre seul recours sera le tribunal administratif apres que vous ayez fait votre réclamation"
Cela veut dire qu'il faut que pour ces 6 mois de location à loyer trop élevé, je fasse une déclaration foncière classique (2044), donc pas de Robien? Ensuite, à partir de mon prochain locataire (juillet 2010 avec de la chance, l'actuel partant fin juin) je pourrais commencer l'amortissement Robien?
Pourquoi parlez-vous de réclamation?
je veux dire que dès le départ votre investissement ne peut relever du dispositif de robien dans la mesure où le loyer est dépassé.
Or pour ce genre d'investissement, toutes les conditions doivent être respectées du début de l'engagement à la fin de l'engagement.
Vous ne pouvez donc pas bénéficier de ce dispositifà quelque moment que ce soit.
si l'envie ( le risque ) vous turlipinait de faire tout de même une déclaration en mentionnant le de robien et en calculant l'amortissement, vous aurez un redressement pour les raisons précédemment évoquées
Bien evidemment , vous le contesteriez et l'administration en fonction des textes en vigueur maintiendrait son redressement.
Vous pourriez de nouveau contester à réception de votre avis d'imposition ( d'où le terme de réclamation ).Celle-ci serait rejetée de nouveau, les conditions ne changeant pas.Et le dernier recours serait le tribunal administratif ... sans grand succes à mon avis, le juge se basant sur le texte de loi.
Votre seul recours sera le tribunal administratif apres que vous ayez fait votre réclamation"
Cela veut dire qu'il faut que pour ces 6 mois de location à loyer trop élevé, je fasse une déclaration foncière classique (2044), donc pas de Robien? Ensuite, à partir de mon prochain locataire (juillet 2010 avec de la chance, l'actuel partant fin juin) je pourrais commencer l'amortissement Robien?
Pourquoi parlez-vous de réclamation?
je veux dire que dès le départ votre investissement ne peut relever du dispositif de robien dans la mesure où le loyer est dépassé.
Or pour ce genre d'investissement, toutes les conditions doivent être respectées du début de l'engagement à la fin de l'engagement.
Vous ne pouvez donc pas bénéficier de ce dispositifà quelque moment que ce soit.
si l'envie ( le risque ) vous turlipinait de faire tout de même une déclaration en mentionnant le de robien et en calculant l'amortissement, vous aurez un redressement pour les raisons précédemment évoquées
Bien evidemment , vous le contesteriez et l'administration en fonction des textes en vigueur maintiendrait son redressement.
Vous pourriez de nouveau contester à réception de votre avis d'imposition ( d'où le terme de réclamation ).Celle-ci serait rejetée de nouveau, les conditions ne changeant pas.Et le dernier recours serait le tribunal administratif ... sans grand succes à mon avis, le juge se basant sur le texte de loi.
Vous êtes en train de me dire que grosso modo, au lieu de payer moins d'impôts pendant 9 ans (amortissement De Robien), je vais en payer plus que si je n'avais pas acheté cette appartement (impôts sur revenus fonciers classiques)????
Je refuse cette solution. Il doit bien y avoir quelque chose à faire, vous ne vous imaginez pas l'impact que ça a? Un promoteur et une agence immobilière font mal leur boulot et je ne peux plus faire mon Robien??
Ne puis-je donc pas déclarer les revenus foncier de ces 6 mois en revenus classiques, puis commencer l'amortissement au prochain locataire avec un loyer correctement plafonné et le parking en bail séparé? Il me semble que l'amortissement Robien doit obligatoirement commencer 12 mois max après la prise des lieux. Donc je serais dans les temps.
Cependant ils ne précisent pas si on peut louer le bien en "non Robien" les 6 premiers mois puis commencer le Robien par la suite.
Je refuse cette solution. Il doit bien y avoir quelque chose à faire, vous ne vous imaginez pas l'impact que ça a? Un promoteur et une agence immobilière font mal leur boulot et je ne peux plus faire mon Robien??
Ne puis-je donc pas déclarer les revenus foncier de ces 6 mois en revenus classiques, puis commencer l'amortissement au prochain locataire avec un loyer correctement plafonné et le parking en bail séparé? Il me semble que l'amortissement Robien doit obligatoirement commencer 12 mois max après la prise des lieux. Donc je serais dans les temps.
Cependant ils ne précisent pas si on peut louer le bien en "non Robien" les 6 premiers mois puis commencer le Robien par la suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...