Réticence dolosive ?

brunodm Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 21 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2010 - 21 mars 2010 à 10:15
 Utilisateur anonyme - 21 mars 2010 à 10:17
Bonjour, j'ai vendu il y a dix ans 2 hectares de terre à mon fermier au prix de la terre agricole (mon m'ayant dit de ne pas pouvoir faire autrement et ayant fixé le prix). or, je viens de découvrir sur les cahiers de délibérations du conseil municipal qu'un périmètre d'urbanisation avait été défini quelques mois avant en collaboration avec la DDE et la DDA, en vue de la création d'une carte communale qui vient d'être votée. L'acquéreur de mes terres était et est toujours CONSEILLER MUNICIPAL !! Pour mois il y a réticence dolosive donc possibilité d'annulation de la vente. Qu'en pensez vous ? Quelle est la procédure ? y-a-t'il délit d'initié ?
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1 réponse

Utilisateur anonyme
21 mars 2010 à 10:17
Bonjour : Vous pourriez aller voir le notaire, mais aussi le CLCV (association de consommateurs).

Il semble bien que ce monsieur soit du genre "loustic"
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